Le SPF Économie sera chargé du versement des 200 euros ainsi que de la vérification des dossiers. Les consommateurs devront fournir une copie de la facture, une preuve de paiement avec le numéro de compte et le numéro de registre national. Le chèque peut être demandé en ligne via un outil développé par le SPF Économie.
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
Il s'agit d'une prime unique pour les ménages qui ont commandé du fioul domestique entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022. La demande doit être faite directement au gouvernement fédéral à l'aide d'un formulaire en ligne ou vous pouvez l'imprimer et l'envoyer par courrier recommandé.
Vous devez en faire la demande vous-même via un formulaire en ligne qui sera disponible à partir du 7 juillet. Un formulaire de demande papier, que vous devrez envoyer par courrier recommandé, sera également mis à disposition. Vous pourrez demander la prime jusqu'au 10 janvier 2023 inclus.
Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez vous procurer le formulaire via votre distributeur de gasoil de chauffage/propane.
Qui a droit au chèque mazout ? Toute personne qui habite dans une maison individuelle ou un appartement est en droit de réclamer cette aide. Les membres d'un même ménage ne peuvent réclamer cette intervention du gouvernement qu'une seule fois par domicile.
Par L.P. Le chèque mazout de 225 euros sera payé « dans les huit semaines » de l'introduction de la demande par le particulier par le SPF. Les premiers versements sont donc attendus pour début septembre.
Faut-il faire une demande ? Le chèque énergie est attribué automatiquement aux foyers éligibles. Vous n'avez donc aucune formalité à remplir afin de l'obtenir si ce n'est de déclarer vos revenus.
Pour être éligible au chèque énergie il faut respecter certains critères : Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 10 700 euros pour une personne seule ou 19 260 euros pour un couple avec un enfant. Avoir déclaré ses revenus, même en cas de revenus faibles ou nuls.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022. Si vous envoyez le formulaire après cette date, vous perdrez le droit à la prime chauffage fédérale.
- L'ensemble des chèques énergie seront envoyés à leur bénéficiaire par courrier, à leur domicile, entre la fin du mois de mars 2022, et la fin du mois d'avril 2022.
Appeler le numéro vert dédié, le 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h). Vous pourrez alors échanger avec un conseiller chèque énergie qui sera en mesure de vous faire parvenir un nouveau courrier.
Pour faire simple : pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2022, le revenu fiscal annuel du foyer doit être inférieur ou égal à à 10 800€ par Unité de Consommation (UC). *UC = Unité de consommation. 1 personne dans le foyer = 1 UC. La 2ème personne = 0,5 UC.
Ce chèque est une prime unique pour les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au propane. Il est octroyé pour toute livraison effectuée après le 15 novembre 2021, et ce jusqu'à la même date en 2022. Le délai du versement des 200€ devrait être d'un mois et demi.
Aucune demande n'est à formuler pour bénéficier du chèque énergie. Si vous êtes éligible, vous le recevrez automatiquement par la poste à votre domicile. Il n'y à pas de formulaire de demande chèque énergie. En effet, votre éligibilité est définie à partir de votre revenu fiscal de références.
Pour bénéficier de cette prime, il faudra compléter un formulaire. Cette démarche pourra être effectuée en ligne sur une plateforme ou en format papier. Si la deuxième option est choisie, vous devrez vous rendre à un bureau de poste et l'envoyer au SPF Économe par courrier recommandé.
Dans ce cadre, le gouvernement a décidé en Conseil des ministres restreint du 18 juin 2022 d'accorder aux ménages qui se chauffent au gasoil de chauffage (mazout) ou au propane en vrac une allocation unique et forfaitaire de 225 euros.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage : Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple).
Si vous n'avez pas reçu votre prime énergie dans les délais prévus dans le calendrier, vous devez tout d'abord vérifier votre éligibilité à cette aide financière. La principale raison d'un chèque énergie non reçu provient de la non-éligibilité du bénéficiaire.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.
Pour percevoir le chèque énergie, des conditions de ressources sont à respecter. Pour déterminer vos droits au chèque énergie 2022, vos ressources 2020 sont prises en compte (soit le RFR 2021).