La lettre de résiliation doit être manuscrite et envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur. Dans le cas d'un courrier recommandé classique, le cachet de La Poste fait foi et la date d'envoi du courrier détermine le début du délai de préavis.
Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier votre contrat d'assurance moto, scooter ou autre véhicule deux roues à tout moment au bout de douze mois – avec la même facilité qu'une mutuelle santé, notamment.
Quels documents fournir pour résilier une assurance moto ?
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle. Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Depuis 2015, tout conducteur peut mettre fin à son contrat à partir d'un an d'ancienneté, sans motif particulier. Pour faire simple, si vous avez souscrit votre assurance auto il y a plus d'1 an, vous êtes en droit de la résilier à tout moment et sans vous justifier.
changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Contactez votre assureur ou votre agent pour connaître la meilleure façon de résilier votre contrat. Certaines compagnies d'assurance permettent une résiliation par téléphone ou en ligne. D'autres peuvent exiger une notification écrite ou un document signé.
Est-ce qu'une assurance auto peut refuser une résiliation ? Oui, l'assureur peut refuser une résiliation de l'assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l'assuré n'a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
En cas de résiliation du contrat en cours d'année, votre assureur doit donc vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n'assure plus votre véhicule. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.
Si vous résiliez votre contrat avant sa date de renouvellement ou si vous changez de compagnie d'assurance en cours de validité, des frais de résiliation au prorata vous seront généralement facturés . Toutefois, dans de rares cas, un assureur peut accepter de résilier votre contrat au prorata (c'est-à-dire qu'il ne vous facturera que la période de couverture effective, sans pénalités supplémentaires).
Vous vous retrouvez dans l'une des situations suivantes et cela entraîne une modification du risque assuré :
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU).
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile. L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Pour stopper votre contrat à sa première date d'anniversaire (et ne pas le laisser se reconduire automatiquement), il faut envoyer la lettre de résiliation 2 mois avant la date d'anniversaire.
Les CCAG précisent les conditions de résiliation, notamment en cas de décès, incapacité, difficultés économiques, force majeure ou faute grave.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Cas général. Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
Mais si vous le faites vous-même, vous devez simplement envoyer une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé. La résiliation s'applique un mois après réception du courrier par l'assureur. Ce dernier doit vous adresser un avis de résiliation sous 30 jours.
Résiliation d'un contrat d'assurance : la lettre recommandée n'est plus obligatoire. Depuis le 1er décembre 2020, le Code des assurances a modifié les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance en mettant fin à l'obligation de résilier par lettre recommandée.
Si vous ne recevez pas d'avis d'échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez résilier le contrat d'assurance quand vous le désirez après la date d'échéance. Vous n'avez à payer ni pénalités ni frais de résiliation. Le contrat prend fin le lendemain de la date du cachet de La Poste.
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l'assuré à tout moment dans l'année, après la première année du contrat.
Si l'assureur vous la refuse, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat sans attendre la date d'échéance. Vous enverrez alors un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur et la résiliation prendra effet 30 jours plus tard.