Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours du congé, que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical (examen pouvant être demandé par le fonctionnaire, ou par l'employeur).
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera (travail à temps partiel pour raison thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement).
Après un arrêt d'au moins trente jours, la reprise du travail est obligatoirement assortie d'une visite de reprise (art. R. 4624-22 du Code du travail). Organisée par l'employeur, elle doit se tenir dans les huit jours suivant le retour du salarié dans l'entreprise.
Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.
Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie ? Un congé de longue durée peut prolonger un congé de longue maladie, en particulier quand la reprise du travail n'est pas possible à l'issue du congé de longue maladie. Cela permet notamment de continuer à être rémunéré à plein traitement.
Ma longue maladie est-elle calculée pour ma retraite ? Même en cas d'arrêt maladie longue durée, vous pouvez comptabiliser des trimestres pour votre retraite. Pourtant, dans certains cas, une longue maladie peut avoir un impact sur votre retraite. Explications.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
par le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou par vous-même en tant que salarié.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
Par ailleurs, le médecin du travail dispose de compétences élargies. Il peut assurer les missions suivants : prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection d'un salarié à la COVID-19.
La demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
Comment informer son employeur de sa reprise du travail ? L'employeur est généralement informé de la date de reprise du travail du salarié via l'arrêt de travail transmis par son salarié, et qui précise la date présumée de fin de l'arrêt. Cette date peut se décaler si l'arrêt est prolongé.
J'ai repris une activité professionnelle en date du [Date du 1er jour de la reprise d'activité] , pour une rémunération mensuelle de [Montant de la rémunération] . Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma nouvelle situation. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Si le salarié inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ? En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Elles sont prescrites par le médecin traitant à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elles permettent d'adapter la charge et/ou le temps de travail à votre situation pour reprendre le travail dans de bonnes conditions.
Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Une maladie est considérée comme une affection longue durée, lorsque sa gravité ou son caractère chronique, éventuellement les deux, le justifient au regard du coût et de la durée du traitement. Le dispositif ALD existe depuis 1945. Il n'existait alors que 4 ALD.