Répondre à une délégation de service public implique d'avoir une connaissance parfaite du territoire sur lequel la candidature s'effectue. La réponse à une délégation de service public est une procédure longue et complexe d'un point de vue administratif.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
La DSP est également porteuse de contraintes administratives. « Si ce n'est pas clairement inscrit dans le cahier des charges, la collectivité peut perdre les attributions des places, ce qui constituerait pour elle un revers politique, relève Elisabeth Laithier.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
L'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée délibérante autorise la signature du contrat *. * Le CGCT ne prévoit pas de délégation d'attribution de l'assemblée délibérante à l'exécutif pour les concessions (DSP).
La délégation de service public désigne la situation dans laquelle le service public n'est pas rendu par un organisme public mais par une structure privée. L'autorité publique délègue ainsi la fourniture de ce service à un prestataire privé. Les exemples sont nombreux, principalement au niveau local.
L'affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
Délégation de service public : quand les services rentables sont livrés au privé L'eau, les transports, les loisirs, le stationnement, rares sont les services liés à la puissance publique échappant à une externalisation vers le privé, à travers les délégations de services publics.
Les marchés publics s'inscrivent dans la commande publique et la passation doit respecter 3 principes constitutionnels, principe de libre accès à la commande publique, principe d'égal traitement à la candidature et transparence. Plusieurs phases, décision de passation, passation et exécution.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une ...
Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l'administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d'un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une ...
3 – Rédiger votre réponse à un appel d'offres
présentation de l'entreprise justifiant de ses capacités à répondre. justificatifs d'assurances. formulaires d'acceptation des différentes clauses (CCAP, CCTP), bon de visite, acte d'engagement. offre de prix.
Les contrats de concession de travaux ou de service
existence d'un transfert de risque : c'est le critère de distinction entre un marché public et un contrat de concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, la rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
La collectivité n'est pas véritablement libre même si une simple délibération du conseil municipal suffit. Les établissements publics sont gérés par leur conseil comportant toutes sortes de personnes (représentants du personnel, des usagers, des personnalités indépendantes qualifiées…) élues, désignées, cooptées.
les personnes élues démocratiquement, que cela soit au niveau de l'État ou des collectivités, ou nommées par elles. Selon les principes de la démocratie représentative, elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l'ensemble de l'action publique.
Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics : service rattaché au Ministère chargé des Finances, chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés.