Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Légalement, la restitution des clés se fait en main propre, entre le locataire et le propriétaire, ou entre le locataire et le mandataire du bailleur. Un récépissé confirmant que les clés ont été rendues est fourni au locataire, en guise de preuve de l'extinction de ses obligations.
Quand doit on remettre les clés au propriétaire ? Les clés sont restituées lors de la fin du contrat. En général, elles sont remises lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, il se peut, dans certaines situations, que les clés soient remises avant ou après cette état des lieux.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts.
Sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, il vous faudra alors prouver que les dégradations constatées sont bien la conséquence d'un mauvais entretien de la part de votre locataire. Le mieux est de faire établir un état des lieux de sortie par un commissaire de justice (ex huissier).
Rendez-vous dans le magasin franprix partenaire le plus proche de vous. Déposez vos clés, partagez l'accès à la consigne automatique à la personne concernée, qui n'aura plus qu'à venir la chercher en magasin!
La remise des clés a lieu le jour de la signature de l'acte définitif de vente chez le notaire. Il est généralement prévu, et c'est recommandé, une dernière visite avant la date du rendez-vous à l'office notarial pour la signature de l'acte notarié définitif.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Les clés du logement sont remises à l'acquéreur par l'ancien propriétaire devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique de vente. C'est en effet ce document qui valide officiellement le transfert de propriété entre les deux parties, et qui déclenche l'appel de fonds.
L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Un proche a oublié un trousseau de clés chez vous ? Vous pouvez tout à fait le lui renvoyer par La Poste, au tarif lettre ou colis, dans une enveloppe renforcée ou un petit carton.
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.
L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties. Si l'un d'eux n'est pas d'accord avec ce qui est constaté, il peut refuser de le signer.
Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux, d'entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et le locataire.
Les dégradations imputables au bailleur
Par exemple, il s'agit de la réfection d'une toiture. De ce fait, le propriétaire est responsable des dégradations intervenues à la suite d'un manquement dans ces réparations.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : la moitié des frais facturés par l'agence immobilière.