Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
: quelle date d'apposition doit-on mettre à la fin de la mention ? - "A (ma Commune), le XX/XX/XXXX (date du jour où j'établis le duplicata). L'Officier d'Etat Civil délégué, (mon Prénom) (mon NOM)."
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident. Vérifiez le droit au RSA, à la Prime d'activité, à l'Allocation Logement, au Complément de mode de garde (Cmg) et à l'allocation de rentrée scolaire. Consultez la fiche Enfants en résidence alternée.
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Mettre à jour son livret de famille
Vous devez uniquement faire des photocopies des pages remplies par la Mairie (naissance, mariage, divorce,...)
La copie intégrale du livret de famille peut être demandée à de nombreuses occasions comme par exemple pour ouvrir un compte bancaire à son enfant. La copie intégrale du livret de famille signifie qu'il faut photocopier l'ensemble des pages du livret de famille comportant des mentions.
Entre 1 et 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Attention : Ce délai peut être rallongé en fonction de la particularité du dossier.
Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L'accord de l'autre parent ou époux n'est pas nécessaire. Il est à noter qu'en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.
Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble. Le père n'a pas de livret de famille et l'enfant n'apparaît pas sur ses documents.
Il est également possible de recevoir son livret de famille par voie postale à son domicile. Il n'est pas possible de demander son livret de famille en ligne.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Texte de la REPONSE :
Pour les personnes célibataires sans enfant, aucun des événements permettant la délivrance d'un livret de famille ne survient. C'est pourquoi elles n'ont pas vocation à obtenir un livret de famille, même si ce livret peut faciliter l'accomplissement de certaines démarches de la vie courante.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Demande par Internet, sur service-public.fr, au service central d'état civil à Nantes - moyen le plus rapide. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance.
Remis gratuitement aux époux lors de leur mariage civil ou, pour les couples non mariés, à la naissance de leur premier enfant, le livret de famille est un document qui doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification de l'état civil de l'une des personnes qui y sont inscrites.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande.
En effet, un couple non marié mais en situation stable dont l'un des conjoints est de nationalité étrangère ne peut actuellement prétendre à disposer d'un livret de famille père-mère-enfant, bien que l'enfant ait été reconnu par les deux parents ensemble avant la naissance.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
La jurisprudence estime en effet que dès lors que les éléments d'information demandés sont nécessaires pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (par exemple, congé de naissance, de mariage, PACS, etc…), cette information est légitimement demandée.