En cas de refus de la part de l'autre conducteur de remplir le constat : Relevez son numéro de plaque d'immatriculation. Si possible, notez son numéro de contrat d'assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise) Relevez l'identité des témoins.
Rendez-vous au commissariat de police pour déposer plainte. Remplissez le constat et faites-le parvenir à votre assureur. Dans tous les cas, collectez le maximum de témoignages (voisins, passants, témoins directs, personnes impliquées — par exemple, blessées dans la fuite du conducteur).
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Les démarches pour déclarer un accident de voiture seul
Le délai de déclaration du sinistre est de 5 jours ouvrés. Pour cela, l'automobiliste doit fournir un constat papier à son assureur. Désormais, il est possible de remplir un e-constat.
Comment déclarer un accident non responsable ? Lors d'un accident (responsable ou non), il faut remplir un constat amiable avec les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat devra être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
Pour ce faire, vous avez deux options : Demander le remboursement à l'assureur du conducteur responsable, Demander à votre propre assureur de faire cette démarche pour vous. Dans ce cas-là, il faut que vous ayez souscrit la garantie protection juridique.
prendre des photos de l'accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l'accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
Un accident dans un parking est-il un accident 50/50 ? Lorsque deux voitures se entrent en collision dans un parking, les torts sont partagés. On parle d'accident 50/50. Cependant, lorsqu'une des voitures est à l'arrêt, c'est le conducteur du véhicule en mouvement qui est responsable.
Il existe 3 manières simples de déclarer un sinistre : Le courrier papier, contenant la lettre de déclaration et le constat amiable rempli sur le lieu du sinistre. Il peut être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Non. Cependant, même s'il n'est pas légalement obligatoire de remplir un constat amiable en cas d'accident automobile, il est vivement conseillé de le faire. De sa rédaction dépend la juste indemnisation.
Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage (d'un rétroviseur par exemple), les responsabilités sont partagées 50-50. Si B changeait de file, il est à 100 % en tort. » Le véhicule A est en stationnement régulier et le véhicule B le heurte.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
L'assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n'est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa valeur.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.