Le DUME peut être complété en ligne sur Chorus Pro
La Commission européenne a mis à la disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site Internet leur permettant de remplir le formulaire DUME en ligne. Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et envoyé avec l'offre.
Le DUME fait partie des documents de marché. La centrale d'achat en tant qu'acquéreur devra remplir la première partie du formulaire (lié à TED) et choisir les critères de sélection.
Il est possible de créer des DUMES selon deux méthodes ou via le site dédié de la Commission Européenne : Le portail web Service DUME : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
A terme, le Service DUME a vocation à remplacer les formulaires DC1, DC2 ou le projet « Marché Public Simplifié » (MPS), maintenu jusqu'en avril 2019.
Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l'instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu'ils remplissent les critères de sélection d'une offre et n'entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de ...
L'utilitaire DUME permet à un acheteur ou un opérateur économique de créer, visualiser ou télécharger un DUME, il se trouve sur le portail chorus-pro à l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ .
L'utilisation du DUME n'est pas obligatoire. Mais les acheteurs doivent accepter les DUME électroniques envoyés par les opérateurs économiques depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs, indépendamment du montant du marché concerné.
Vous pouvez gagner du temps si votre acheteur public a lui-même listé les questions qui lui importent dans un « DUME Acheteur ». Notez l'identifiant de ce DUME Acheteur (une suite de 8 caractères) ou bien récupérez le fichier XML qui lui correspond dans le dossier de consultation.
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
cahier des clauses administratives particulières (CCAP) cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mémoire technique. documents relatifs au prix – bordereaux des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), détail estimatif (DE), détail quantitatif estimatif (DQE)
Pour répondre a un appel d'offres vous devez commencer par détecter des annonces gratuites de marchés publics ou privés via les publicités en relation avec votre secteur d'activité. Ces annonces sont des avis de marchés et portent le nom d'Avis d'Appel à la Concurrence (AAC, anciennement AAPC).
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
3 – Rédiger votre réponse à un appel d'offres
présentation de l'entreprise justifiant de ses capacités à répondre. justificatifs d'assurances. formulaires d'acceptation des différentes clauses (CCAP, CCTP), bon de visite, acte d'engagement. offre de prix.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Les marchés publics s'inscrivent dans la commande publique et la passation doit respecter 3 principes constitutionnels, principe de libre accès à la commande publique, principe d'égal traitement à la candidature et transparence. Plusieurs phases, décision de passation, passation et exécution.
Cette procédure revêt deux avantages principaux. Primo, soulager les collectivités - à commencer par les intercommunalités ou les collectivités en zones rurales ou périurbaines, aux services peu étoffés - de la gestion au quotidien, jugée trop lourde et chronophage, des structures en question.
La DSP nécessite la conclusion d'un contrat écrit entre l'autorité délégante et le délégataire. Ce contrat constitue un acte administratif, puisqu'il est conclu par une personne publique. Il a pour objet l'exécution d'un service public, et comporte des clauses exorbitantes du droit commun.