Le formulaire P2-P4 pour la fermeture de l'auto-entreprise
Rappel d'identification : vous devez indiquer le numéro SIREN de l'auto-entreprise (correspondant au « Numéro unique d'identification ») et vos informations personnelles (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, etc.).
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
Remplir vous-même le formulaire
Commencez par cocher la case qui correspond à votre situation entre artiste auteur ou profession libérale et assimilée. Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres 1, 2, 3A, 3B, 4, 18, 19 et 20.
Formulaire P2 : où l'envoyer ? La déclaration de modification P2 doit être transmise à votre CFE par voie postale. Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.
Appelé également Cerfa P2 ou imprimé P2, ce formulaire est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci se charge par la suite de le faire parvenir à toutes les institutions concernées comme l'INSEE, l'URSSAF…
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Ce document doit être adressé par voie postale au SIE gestionnaire. Le SIE gestionnaire peut adresser à l'entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments dans le but d'établir l'imposition à la CFE.
Vous devez donc déclarer vos revenus dans les cases 5KO, 5KP ou 5HQ et non pas sur la page « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt ».
Il vous suffit de cocher la case en fonction de si vous exercez votre activité à domicile, dans un établissement spécifique comme un local, ou bien dans une entreprise de domiciliation. Puis, mentionnez dans les champs prévus votre adresse personnelle ainsi que celle où a lieu l'exercice de l'entreprise.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08) Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes : Situation personnelle.
La déclaration de modification d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d'industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).
Quelles formalités une entreprise individuelle doit-elle effectuer pour cesser son activité ? Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (Formulaire 11932*04) Permet aux personnes physiques (sauf les micro-entrepreneurs), professions libérales et artistes et vendeurs de déclarer la cessation de leur activité.
Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.
Pour cela, vous devez déclarer la cessation d'activité en vous rendant sur le site d'Infogreffe ou bien en remplissant le formulaire P2 P4i appelé « Déclaration de modification ou de cessation d'activité ». La déclaration de cessation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de votre activité.
Le formulaire M2 doit être rempli dès qu'une société a subi un changement qui entraîne une modification des informations fournies au Registre du commerce et des sociétés.
À qui envoyer le formulaire M2 ? Le formulaire M2 doit être déposé au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il peut aussi être rempli et déposé en ligne sur le site infogreffe.fr.