Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Exemple de courrier au juge pour témoigner lors d'une procédure de divorce. Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] exerçant la profession de [métier] atteste que [Titre, Nom, Prénom (1)] époux(se) de [Titre, Nom, Prénom (2)] a quitté le domicile conjugal le [date].
son patrimoine tant immobilier que mobilier (immeubles, terrains, parts de société, objet précieux) son passif grevant son patrimoine (dettes, emprunts..) ses conditions de vie (logement, enfants à charge) et tous renseignements jugés utiles.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c'est mini refus, maxi 180 000 €, moyenne 73 800 € (pour 31 ans d'union, 2,1 enfants), soit sur l'écart des revenus mensuels un ratio de 0,49 mois ou 52 % selon le revenu du débiteur par année de mariage.
Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d'euros, soit 3 colonnes par personne. L'allocataire n'a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement : Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
L'attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties. Vous devez également spécifier s'il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre vous.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Acceptation de la succession
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.
Malheureusement la plupart des héritiers n'en prennent connaissance qu'au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €.
Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l'héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l'Hexagone sont imposables. Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Cette obligation a été mise en place afin de veiller à l'évolution de la situation patrimoniale des élus et des dirigeants. S'agissant des élus, la déclaration de patrimoine doit être transmise dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Concernant les dirigeants, ce délai est abaissé à un mois.
Ce peut être : des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…) des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale …) des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…).
La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer.
Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer ? Pour éviter de payer le droit de partage de l'ordre de 2,5% de l'actif net, il faut vendre avant toute procédure de divorce. Il s'agit d'une taxe correspondant à la différence entre la valeur de la maison et le montant de l'emprunt restant à payer.
Les revenus pris en compte dans son calcul
Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par ces derniers ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie.
En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.