Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Vous pouvez déposer votre plainte écrite en personne à nos bureaux, ou par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions, téléphonez à l'Office de la protection du consommateur : Téléphone (Winnipeg et les environs) : 204 945-3800.
Le consommateur peut, par courrier ou par voie électronique, saisir le service consommateur de l'opérateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. En l'absence de réponse, ou si la réponse apportée est insatisfaisante, l'utilisateur peut alors recourir à la médiation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Le site de la RBQ est une mine d'informations lorsqu'il s'agit de connaître l'historique judiciaire d'un entrepreneur. Ce tableau regroupe l'ensemble des entrepreneurs détenteurs d'une licence de la RBQ qui ont dû verser une indemnité à leurs clients depuis 2009.
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Si vous n'êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l'association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige).
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre litige. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier.
Le CSA International est un organisme qui a pour mission d'établir des normes et de certifier les produits qui répondent à ces normes en vue de servir les consommateurs et les entreprises.
Les outils de cette protection sont spécifiques : le formalisme, l'ordre public de protection, l'interdépendance des contrats, le droit de rétractation...
1. Déposer plainte et se constituer partie civile. Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Notion de consommateur
Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation. ? Si le débiteur n'exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d'agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
En principe, les forces de l'ordre n'ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours que détaille ici Me Patrick Lingibé.