Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Pour prétendre à une régularisation, le gouvernement exige des parents cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail.
En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l'union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l'union.
Oui, les sans-papiers peuvent entamer ou continuer un cursus universitaire en France. Ce n'est pas parce que les universités l'autorisent, mais parce qu'elles ne demandent pas de preuve de séjour légal sur le territoire français (Titre de séjour, nationalité française…).
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
La procédure de régularisation par le travail s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile. Le travailleur étranger doit commencer par télécharger ou retirer sur place le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l'employeur.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
« Généralement, pour 176 heures de travail par mois, je touche 1 300 euros net. »
Une personne sans papiers peut se marier ou mener une vie familiale normale si elle le désire. Ce droit est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il est donc possible pour un sans-papiers en France de fonder une famille et de se marier.
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
En pratique. Pour contacter les centres d'hébergement d'urgence : on peut appeler le 115 (numéro gratuit qui ne nécessite pas d'avoir une carte téléphonique) dans les départements où existe un « samu social » qui assure la centralisation de l'offre d'hébergement d'urgence.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent : Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)