Le recouvrement des impayés peut être amiable. Suivre les étapes du recouvrement amiable permet de favoriser le dialogue entre les parties à travers des outils de relance des impayés. Vous pouvez soit l'appeler ou lui envoyer un e-mail, soit passer par une lettre pour factures impayées appelée lettre de relance.
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d'officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
La loi prévoit une procédure simplifiée pour les entreprises démunies face à leur client mauvais payeur. En dernier recours, vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal, en remplissant un formulaire spécialement dédié à cet effet (CERFA 12 948).
Lorsqu'un client est en situation d'impayé, cela impacte négativement la trésorerie de l'entreprise créancière. Les indépendants et les plus petites entreprises se retrouvent alors en difficulté, à la fois créanciers et débiteurs des propres factures dont ils doivent également s'acquitter.
Il existe deux types de recouvrement de créances : le recouvrement amiable, qui présente l'avantage d'être rapide et sans frais. S'il échoue, vous devrez envisager la manière forte, avec le recouvrement judiciaire.
Notre but est simple : protéger vos intérêts. Tout notre travail consiste ainsi à apprécier chaque cas, et à déployer les actions qui aboutiront au meilleur résultat pour toutes les parties : relances, entretiens avec le débiteur, mise en demeure pour facture impayée, définition d'un plan de paiement, etc.
Il faut fournir au commissaire de justice l'identité du débiteur, la preuve de l'impayé (facture) et la marge de négociation qui lui est laissée pour récupérer la dette. → Si le débiteur refuse de participer à cette procédure, une saisine du juge sera alors nécessaire.
Sachez qu'en matière de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. Si vous contester l'existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Les personnes qui ont des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité peuvent contacter leur fournisseur afin d'obtenir un échéancier de paiement adapté à leur situation financière, comme expliqué dans l'article du site service-public.fr.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Le délai de prescription des créances change selon la nature du débiteur : Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d'un délai de 2 ans. En l'absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d'obtenir le recouvrement de ses impayés.
Pour recouvrer une dette, la première phase dite amiable (ou pré-contentieuse) consiste dans l'envoi d'une injonction de payer la ou les factures en souffrance. Cette phase rappelle l'obligation de paiement pour trouver une solution et résoudre le problème dans les meilleurs délais.
L'une des causes principales des impayés de loyer est la précarité financière de certains locataires. Le chômage, la baisse des revenus, les accidents de la vie ou encore les dépenses imprévues peuvent rapidement placer une personne dans une situation de fragilité économique.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
ENVOYER LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE
L'envoi de la mise en demeure se fait, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, soit en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. L'envoi d'un duplicata de la facture en pièce-jointe est fortement recommandé.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.