La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois dans cet arrêt en date du 10 janvier 2017 que pour être recevable, l'opposition à un accord d'entreprise doit être: exprimée par écrit; être motivée; et être reçue par les organisations signataires avant la fin d'un délai de 8 jours.
En résumé, notons que pour qu'un accord d'entreprise puisse être dénoncé, il doit être conclu pour une durée indéterminée. La procédure de dénonciation comprend la notification de la dénonciation, le dépôt de la déclaration de dénonciation, l'observation du préavis et la négociation d'un accord de substitution.
Oui, un salarié peut refuser l'application de l'accord de performance collective à son contrat de travail. Il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus, par écrit, à son employeur.
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
Par deux arrêts récents du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales la faculté de contester un accord collectif par la voie de l'exception d'illégalité - laquelle constitue une modalité de contestation distincte de l'action en nullité - lorsque l' ...
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au ...
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d'une société. Il ne peut donc être contraire aux dispositions prévues dans le Code du travail.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
L'accord de performance collective peut être conclu sans que l'entreprise ne fasse forcément face à des difficultés économiques. L'objectif de cet accord est en effet d'adapter les ressources humaines de l'entreprise aux réalités de l'activité et aux évolutions de leur marché.
Accord conclu entre un employeur ou des représentants d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
Quels sont les effets de la dénonciation ? L'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux syndicats qui l'ont dénoncé. Ces syndicats ne peuvent plus signer un avenant de révision.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
L'accord d'entreprise peut, de façon générale, déroger de façon moins favorable aux dispositions de la branche sauf dans certains domaines limitativement énumérés, parmi lesquels les conventions de forfait jour ne figurent pas.
L'employeur est tenu de négocier avec un ou plusieurs élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative. L'accord est ensuite signé par les élus CSE mandatés et doit être approuvé par un référendum des salariés à la majorité des suffrage exprimés.
La nullité de la convention ou de l'accord collectif peut être ainsi, par exemple, obtenue en cas d'incapacité de conclure. Tel est le cas lorsque la représentativité du syndicat est contestée ou lorsqu'il y a défaut d'habilitation des signataires (C. civ., art. 1108).
Depuis le 1er janvier 2018, la primauté de la convention d'entreprise sur la convention de branche est devenue le principe. Toutefois, dans certains domaines limitativement énumérés par les dispositions légales, la convention de branche l'emporte sur celle d'entreprise.
La procédure d'opposition
En ce qui concerne la procédure à suivre pour faire valoir le droit d'opposition, le code du travail qu'un syndicat qui souhaite s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise doit l'exprimer par écrit. Il doit préciser dans sa déclaration les raisons qui expliquent son opposition.