La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Il est parfois avancé que la récusation est un moyen d'écarter les jurés présentant un risque de partialité. Mais l'argument atteint vite ses limites. D'abord parce qu'il n'existe pas de lien évident et certain entre le profil des jurés et leur approche de l'affaire.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Procédure de sélection. Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Récusable, adj. Qui peut être récusé.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
L'action publique:
"La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation." Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.
Un juré est une personne faisant partie d'un groupe de citoyens appelé jury, et qui doit se prononcer sur la culpabilité ou sur l'innocence d'une personne accusée d'être l'auteur d'un acte criminel. Un certain formalisme est attaché à la désignation des membres de ce groupe de citoyens.
Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
Retraité ou ouvrier, étudiant ou commerçante, ils auront au minimum 23 ans et au maximum 75 ans. «La loi ne prévoit pas de limite d'âge, explique Pierre Bernard, avocat général. Mais le texte prévoit qu'à partir de 71 ans, toute demande de dispense est accordée.
Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.
Commission de personnes qualifiées, réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats à un examen, à un concours : Le jury du baccalauréat. 3. Ensemble de personnes chargées de juger des œuvres, de décerner un prix, etc., dans une réunion prévue à cet effet : Le jury du prix Goncourt.
Le but est qu'une majorité de jurés soit nécessaire pour condamner l'accusé.
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
La récusation contribue à garantir l'intégrité de la fonction de juger. Si un juge est écarté d'un procès à la suite d'une récusation, il sera procédé à son remplacement. C'est pourquoi, certains juges préfèrent se retirer délibérément avant d'être récusés par l'une des parties.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.