Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.
Est-ce que c'est légal ? En bref, oui, il est légal pour un employeur de demander des informations sur les salaires antérieurs, à condition que la demande soit justifiée et liée à l'emploi proposé.
✔ L'Inspection du travail (Dreets, ex-Direccte) peut vous aider à comprendre votre bulletin de paie.
Le délai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu'ils doivent intervenir simultanément. Bien que la détermination de cette date soit libre, il est nécessaire de respecter deux conditions : être similaire d'un mois à l'autre ; intervenir tous les 30 jours.
Vous devez impérativement garder vos bulletins de salaire, toute votre vie. Ils vous seront utiles en particulier pour vos droits à la retraite. Nous vous conseillons d'en faire aussi des photocopies, à conserver soigneusement.
Il est donc essentiel de conserver ses fiches de paie, récentes comme anciennes. En effet, vous en aurez besoin pour faire valoir vos droits au chômage et à la retraite, c'est d'ailleurs mentionné sur celles-ci : « pour faire valoir vos droits, veuillez conserver ce bulletin sans limite de durée ».
La demande auprès de son établissement bancaire
Si vous ne parvenez toujours pas à remettre la main sur vos bulletins de salaire, vos relevés bancaires constituent également une autre alternative.
La remise du bulletin de paie : une obligation légale
3243-2 du Code du travail). Si l'employeur ne remet pas le bulletin régulièrement, il peut être condamné à des dommages et intérêts et à une amende pénale. Dans certains cas l'absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé.
Comment le salarié peut-il contester sa fiche de paie ? Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il l'a accepté sans réserves.
le bulletin de paie ne vaut pas « arrêté de compte » ; le bulletin de paie ne constitue qu'un commencement de preuve, aux yeux de la loi (mais pas une preuve absolue de l'existence d'un contrat de travail, s'un travail salarié, d'une « dépendance »).
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
état de santé, taille, poids, vue. propriétaire ou locataire de son logement. vie associative. domiciliation bancaire, emprunts souscrits.
Informer le salarié : l'employeur qui souhaite remettre les bulletins de paie sous forme électronique doit informer ses salariés, au moins 1 mois avant l'édition du premier bulletin. Le salarié peut tout de même s'opposer à cette mesure. L'employeur devra donc remettre ses bulletins de salaire en version papier.
Que faire si vos bulletins sont perdus ? Il faut vous tourner vers l'Assurance retraite, qui précise : "Des recherches peuvent être lancées auprès de nos archives employeurs. En effet, toutes les déclarations annuelles de données sociales faites par les employeurs sont conservées par l'Assurance retraite".
L'employeur peut procéder à la vérification d'un bulletin de salaire sur Internet ou en sollicitant un juriste en droit du travail. Si vous cherchez comment optimiser la gestion de la paie, songez à faire appel à un cabinet spécialisé dans l'externalisation de la paie comme Socialea.
Absence de formalisme particulier
L'employeur peut envoyer facilement le bulletin de paie par mail en enregistrant la fiche de paie au format PDF et en la joignant au mail. Il n'y a pas de formalités particulières à respecter lors de l'envoi des fiches de paie, l'employeur est libre dans la rédaction du mail.
La présentation du bulletin de paie évolue à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations.
Ça lui permet de mettre en avant son expérience lorsqu'il est à la recherche d'un nouvel emploi. Le certificat de travail permet également de négocier son salaire avec un employeur en mettant en avant son expérience dans le calcul de ses annuités de travail.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
« Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants. Cela arrive souvent quand il veut vérifier que l'ancien salaire du candidat est bien celui qu'il prétend.
Tous les carnets (santé, vaccination, groupe sanguin), les certificats et les examens médicaux sont à conserver à vie. Le récapitulatif de remboursement émis par l'assurance-maladie et maternité doit être gardé 2 ans (délai de reprise en cas de trop-perçu).