Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
L'indexation annuelle du loyer doit être demandée par écrit, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. Cette notification doit être envoyée à chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
L'insertion contractuelle d'une clause de révision des prix peut permettre de préserver l'équilibre économique d'un contrat. Une telle clause permet de faire évoluer le prix initial d'un marché concerné en fonction des conditions économiques des principaux composants (ressources, matières premières, etc.)
Les clauses du contrat
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Vous devez informer votre locataire de cette augmentation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre pour augmenter la provision de charges locatives de votre logement. Chaque mois, un locataire paie le montant de son loyer auquel s'ajoutent les charges locatives.
Le propriétaire doit demander par écrit à son locataire d'indexer le loyer via une lettre d'indexation du loyer. Il peut le faire une fois par an, mais pas avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, c'est-à-dire la date à laquelle le locataire a effectivement emménagé dans le bien locatif.
L'avis doit être écrit
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit normalement vous envoyer un avis écrit 3 à 6 mois avant la fin de votre bail s'il ou elle veut augmenter le loyer. Passé ce délai, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pour la prochaine année.
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année.
Votre propriétaire peut vous demander d'indexer le loyer : une fois par année de location ; et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de votre location.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Clause d'indexation et objectifs
L'avantage est avant tout économique. Il permet de protéger les parties contre le risque de l'évolution monétaire. Le second objectif est de flexibiliser le mécanisme de révision défini par l'article L. 145-38 du Code de commerce relatif à la révision du loyer.
Rédiger une clause d'indexation : exemple gratuit
Voici un exemple de clause d'indexation : « Le loyer sera révisé en fonction des variations de l'indice (indice choisi) publié par l'I.N.S.E.E conformément aux dispositions de l'article L145-38 du Code de commerce.
Le principe
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
La hausse sera toutefois plafonnée soit à 15 % du coût total des travaux répartis sur douze mensualités soit à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.
Comme dit précédemment, l'indexation automatique des salaires sert avant tout aux travailleurs et allocataires sociaux, afin qu'ils puissent garder à peu près le même niveau de vie même lorsque les prix des produits et services augmentent.
Augmentation de base de 2,3 % en moyenne pour un logement non chauffé ; Augmentation moyenne de 2,8 % pour un logement chauffé à l'électricité ; Augmentation moyenne de 4,5 % pour un logement chauffé au gaz ; Augmentation moyenne de 7,3 % pour un logement chauffé au mazout.
Les clauses générales
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Le texte n'est pas d'ordre public et peut être aménagé ou exclu par les parties. A défaut d'aménagement ou d'exclusion, il sera applicable par défaut. La clause doit définir ce qu'est une exécution excessivement onéreuse et quels risques les parties acceptent de supporter.
Se laisser le temps d'assimiler les informations apprises pendant 2 jours puis revenir sur les cours et de nouveau laisser 2 jours d'assimilation puis reprendre la révision. C'est une solution efficace car fractionnée et répétée. Le principe de répétition espacée dans le temps permet une meilleure mémorisation.