La rédaction d'une assignation ou d'un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales : La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions. L'obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention.
L'assignation en paiement est un acte juridique qui invite formellement un client à se présenter devant le juge. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige, sans quoi elle encourt la nullité pour vice de forme.
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Selon la juridiction saisie, l'assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile sous peine de nullité de la demande (identité des parties, juridiction saisie, objet de la demande, exposé des faits, justificatifs, etc.).
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre.
Place l'assignation dans les délais impartis (15 jours au moins avant l'audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date. A défaut, la juridiction n'est pas saisie).
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison. Il est des cas où l'assignation en justice doit être signifiée sans délai.
assigné n. Personne qui a reçu une assignation à comparaître en justice. assigner v.t. Attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu'un, à un groupe...
L'injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Une requête est adressée par le créancier au tribunal accompagné d'un dossier justificatif. Sur cette base, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer.
Dans quel cas ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment : - assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ; - assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ; - assignation au fond pour saisir le Tribunal.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.
L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. Devant le tribunal judiciaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire si le montant de la demande va jusqu'à 10 000 euros.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession]. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Si votre revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €, vous aurez droit à une aide partielle de l'État, soit 55% de vos frais de justice seront pris en charge. Vous devrez payer à l'huissier le reste de ses honoraires.
Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l'avocat de celui qui gagne.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.