En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre pour saisir un avocat
Maître, Comme suite à notre entretien du (date), j'ai décidé de vous confier la défense de mes intérêts à la suite (de l'accident de la circulation, de sport,…) dont j'ai été victime le (date). Je joins à ce courrier tous les documents nécessaires à la bonne tenue de mon dossier.
En raison du contexte sanitaire actuel et de la mise en place du télétravail, et afin que vos demandes soient traitées dans les meilleurs délais, nous vous conseillons de saisir le bâtonnier en matière de fixation des honoraires par lettre recommandée électronique et d'adresser vos pièces numérisées par mail.
Pour engager la RC Pro, voici la procédure en détail : Faire un courrier recommandé à votre avocat pour lui faire part de cette faute. L'avocat déclare la faute à l'assurance de l'ordre des avocats. L'assurance vous propose une indemnisation à l'amiable: accepter l'indemnisation à l'amiable arrête la procédure.
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
L'élection du bâtonnier
Son mandat commence au début de l'année civile pour se terminer à la fin d'une année civile. S'il n'est pas immédiatement rééligible, rien n'interdit qu'il se représente, mais ce n'est pas l'usage à Paris. Chaque bâtonnier se voit adjoindre un dauphin qui est l'avocat qui lui succèdera.
Lorsque mon avocat ne repond pas, plusieurs solutions sont envisageables pour le relancer. Se rendre dans son cabinet pour solliciter une audience. Le contacter par téléphone pour prendre connaissance du dossier en cours. Lui faire parvenir un E-mail résumant la situation en lui demandant de rendre des comptes.
L'avocat commis d'office est en principe payé par l'État dans le cas où il a été désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences pénales et le justiciable est un détenu.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].
Pour écrire une lettre officielle, commencez par inscrire votre adresse et la date en haut à gauche, puis le nom et l'adresse du destinataire. Ensuite, écrivez une formule de politesse, comme « Cher monsieur Dupont » ou « À qui de droit ».
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Je vous ai mandaté pour me représenter dans l'affaire suivante : (Expliquez votre situation, le litige). Cependant, voilà maintenant ________ jours/mois que jen'ai pas reçu de votre part d'informations concernant la procédure en coursmalgré mes appels téléphoniques répétés ces dernierstemps.
Je vous prie d'agréer Cher Maître / Chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Cher Maître, Chère Maître, Je vous prie d'agréer Cher Maître / Chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.
Le Bâtonnier, à la tête de l'Ordre des avocats, joue un rôle central par les fonctions qu'il exerce et les pouvoirs qu'il possède. Élu pour un mandat court, il dispose de peu de temps pour mettre en place ses idées sur l'exercice de la profession d'avocat.
L'avocat est tenu aux principes d'indépendance, de loyauté, de confidentialité, de respect du secret professionnel, d'information et de conseil. Le non respect de l'un de ces principes peut le conduire à être radié du barreau. Cette radiation peut être temporaire ou définitive. Tout dépend de la faute commise.
Le terme "Avocat général" est spécifique au procès devant la Cour d'Assises (devant un Tribunal de Police ou un Tribunal correctionnel, on utilise le terme "Procureur", et devant la Chambre des Appels correctionnels, on utilise celui de "Procureur général").
L'Avocat peut prendre contact avec l'adversaire, avec l'accord de son client.
Pour attaquer votre avocat en justice, il vous faudra apporter la preuve que votre avocat a commis une faute, et justifier du préjudice réel en conséquence direct de cette faute. De plus, si vous présentez votre affaire devant le TGI, vous devrez trouver un autre avocat pour vous représenter.