Le contrat d'apporteur d'affaires fait généralement l'objet d'un écrit sous seing privé. Au préalable, un projet de contrat est normalement établi afin de se mettre d'accord sur les modalités du partenariat, il s'agit essentiellement du cadre de l'apport d'affaires et des conditions de rémunération.
Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à _______________________________. ci-après désigné(e) „le / la salarié(e)“; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l'entreprise donneuse d'ordre, dans l'objectif de la conclusion d'une transaction commerciale ...
Il appartient à l'employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l'engager (directeur des ressources humaines, gérant…).
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
En général, la rémunération d'un apporteur d'affaires est une commission ou bien un pourcentage sur le chiffre d'affaires qu'il apporte à votre entreprise. Ainsi, il convient de déterminer le montant de la commission ou son pourcentage sur le contrat que vous allez signer avec l'apporteur d'affaires.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.
Concluez par les mentions : « La présente convention comporte X pages » ; « Fait en X exemplaires originaux » ; « A (lieu), le (date) », puis, pour chacune des parties : « Pour la partie X, son président/représentant ».
La rédaction du contrat de prestation de service peut être assurée par le prestataire de service lui-même. Toutefois, il est plus avisé de faire rédiger la convention à des professionnels (avocat, juriste, expert-comptable…), surtout pour la rédaction des clauses.
La personne morale ou physique qui réalise la prestation est appelée "prestataire de service". Le client peut être un particulier ou une entreprise. La prestation sociale est un autre type de prestation.
1. Est-ce que le contrat utilise une terminologie juste et bien comprise (plutôt que des termes trop généraux), avec un minimum de jargon : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. La technicité évidente de certaines matières n'exclut pas un effort de clarté rédactionnelle (cf. définitions, etc.).
Les contrats sont conclus soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat (Cass. civ. 1ère, 13 mai 1997, n° 95-13.637), sauf à respecter un préavis.
formes : rédaction d'un écrit avec signatures, mentions obligatoires, formalités de publicité… Pour certains contrats, il peut être obligatoire. C'est le cas des cessions de droits d'auteur ou encore de travail à durée déterminée. Il ne l'est pas pour la vente d'un spectacle.
Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).
Le contrat d'agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l'agent commercial reste le même. Dans le cas d'une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat.
Le terme de partenariat indique que les deux parties vont mettre en commun leurs ressources et leurs forces afin d'atteindre un objectif commun.