Avant de reprendre une terre agricole ayant fait l'objet d'un bail de fermage, le propriétaire doit attendre l'expiration de la durée de contrat initiale et donc des 9 ans. Il devra alors notifier le congé du preneur 2 ans à l'avance du renouvellement par le biais de son huissier.
Le prêt à commodat ou prêt à usage
Il s'agit d'un contrat qui vous permet d'éviter le statut du fermage et donc vous permet de récupérer un terrain agricole loué quand vous le souhaitez. Mais il est conclu avec une clause très restrictive: il est gratuit..
Le prêt à usage est une mise à disposition d'un bien agricole, à titre gratuit. Elle confère à l'exploitant un droit d'exploiter sans contrepartie financière et au prêteur de récupérer son bien sans difficulté. Le contrat de prêt à usage est gratuit pour l'exploitant et sans rémunération pour le propriétaire.
Le fermier est donc en droit de demander une cession de bail pour son fils qui est agriculteur pour pouvoir continuer d'exploiter les terres. Ceci nécessite toutefois de faire une demande préalablement à la cession au bailleur ou à défaut d'accord au tribunal paritaire des baux ruraux.
Quand c'est le cas, des moyens existent pour trouver le repreneur que vous cherchez. Dans chaque département, les Chambres d'agriculture animent le Répertoire Départ Installation (RDI) dans le cadre de leur mission de service public afin de rapprocher : les exploitants en recherche d'un repreneur ou d'un associé
Le prix des terres agricoles en 2023 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 22 mai 2024 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 200 €/ha. Cela représente une hausse de +1.5% par rapport à 2022.
Ce sont, en général, des friches, des terres semi-boisées ou des terrains de montagne en déprise agricole. Des sites internet spécialisés dans les petites annonces agricoles comme parcelle-à-vendre.com, pleinchamps.com, agriaffaires.com ou propriétés-rurales.com proposent des terres à la vente.
Le départ en retraite
Le code rural prévoit qu'un exploitant fermier souhaitant cesser son activité pour faire valoir ses droits à la retraite doit en informer son (ses) propriétaire(s) avec un préavis de 12 mois (L411-33 du code rural). Il s'agit d'une simple notification par lettre recommandée.
Si vous souhaitez plutôt procéder à un échange de fermiers ou un échange en jouissance, il est d'usage d'envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier aura alors deux mois pour s'opposer à votre demande et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
Téléchargez gratuitement un modèle vierge de bail de location sur iGestionlocative.com pour vous assurer que votre bail est conforme aux exigences du contrat-type imposé par la loi Alur (décret 2015-587).
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires personnes physiques successifs d'une parcelle.
Le droit de propriété en zone rurale
Il garantit aux propriétaires le droit de jouir et de disposer de leurs biens de manière exclusive, dans les limites fixées par la loi. En milieu rural, ce droit s'applique principalement à la possession et l'exploitation des terres agricoles et des bâtiments associés.
Les solutions pour sortir de l'indivision agricole
Le terrain loué peut être vendu à tout moment pendant le bail. La seule mesure préventive est de respecter le droit de préemption du preneur.
Le locataire peut demander la résiliation du bail rural en envoyant sa demande au propriétaire 12 mois à l'avance. On parle de résiliation amiable.
Fermage de Novembre 2025 = 86,76 x 1,2306 = 106,77 € à l'hectare. Fermage de Novembre 2025 = 101,10 x 1,2306 = 124,41 € à l'hectare.
Prix des terres agricoles 2024
La tendance haussière du prix des terres et prés libres non bâtis s'est confirmée en 2024, avec une progression de 3,2% pour la troisième année consécutive, établissant un nouveau record à 6400 euros/ha.
Coût réel d'un échange de terrain chez le notaire
Le barème comprend les émoluments du notaire, les droits d'enregistrement et les frais de publicité foncière. Pour un échange de terrains d'une valeur de 50 000 euros, comptez approximativement 2 000 à 3 000 euros de frais totaux.
Le locataire a la possibilité de demander le changement de son nom et/ou prénom en cours de bail. Cependant, cette démarche peut varier en fonction du motif de cette modification et des mesures de publicité qui l'accompagnent.
« Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé ?
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, le porteur de projet doit faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire en mairie. Cette procédure est soumise à de la CDPENAF si le bâtiment est situé en zone agricole.
La reprise de terres agricoles en fermage est strictement encadrée par la loi afin que cette reprise ne soit pas faite de façon arbitraire. Le propriétaire peut vouloir reprendre ses terres pour les exploiter lui-même ou les confier à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à un membre de sa famille.
C'est une taxe exprimée en pourcentage de la valeur du bien. L'administration peut également réclamer des droits de donations si elle considère que la vente du terrain est une donation déguisée. Vendre à un prix inférieur au marché est donc une option à exclure. Elle n'est absolument pas rentable.
La SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) joue un rôle essentiel dans les ventes de terrains agricoles. Toutes les ventes agricoles, qu'il s'agisse d'un bâtiment, d'une exploitation entière ou d'un terrain agricole, doivent faire l'objet d'une notification auprès de la SAFER.