Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
En cas de perte du certificat de cession d'un véhicule, trois alternatives s'offrent à vous afin de faire une copie. Si vous êtes vendeur, vous pouvez demander l'exemplaire de l'acheteur. Et, si vous êtes l'acheteur, il faut demander également l'exemplaire du vendeur.
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Dans votre espace personnel, vous trouverez une rubrique dédiée au suivi de vos démarches, y compris la déclaration de cession. Cliquez sur cette rubrique pour accéder aux informations concernant l'envoi du certificat de cession à la préfecture.
Réponse du service (ANTS)
Lorsque vous souhaitez réaliser un suivi d'une demande initiée sur notre site ANTS, il convient de rechercher la démarche en cours depuis le compte à l'origine de la demande puis en vous rendant sur le tableau de bord « ;Mes demandes en cours ;».
Dans ce cas contactez l'ANTS avec les preuves du problème rencontré par le vendeur pour tenter d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation. Cela vous laissera le temps de résoudre le blocage de la carte grise.
Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion.
La déclaration de cession d'un véhicule se fait auprès de l'ANTS. Il s'agit d'une formalité obligatoire pour le vendeur. Ce dernier peut la réaliser lui-même ou confier la démarche à un intermédiaire agissant en qualité de mandataire.
Sur le site de l'ANTS, vous trouverez un formulaire de contact spécifique pour les certificats d'immatriculation, les permis de conduire ainsi que les passeports et CNI.
Merci d'avance pour votre réponse. R: Le vendeur peut effectuer la déclaration de cession en suivant ce lien et devra transmettre le certificat de cession durant la procédure. L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien www.portail-cartegrise.fr.
Le code de cession apparaît à la fin de la procédure de l'enregistrement de cession sur l'ANTS. Malheureusement, si vous oubliez de le noter ou que vous l'avez égaré, il ne sera pas possible de le récupérer. En effet, il n'apparaît sur aucun document et n'est jamais envoyé par mail ou SMS.
Il faut contacter le vendeur ou l'acheteur afin d'obtenir une copie, ou éventuellement remplir à l'identique un nouveau formulaire. J'ai perdu le certificat de cession, que faire ? Prenez contact avec l'acheteur ou le vendeur pour obtenir une copie de son exemplaire.
C'est une démarche obligatoire. Dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez, en tant qu'ancien propriétaire du véhicule, transmettre votre déclaration de cession à l'administration. Pour ce faire, vous devez impérativement la déclarer sur le site internet de l'ANTS.
La vente d'un véhicule d'occasion nécessite quelques démarches administratives ainsi que des documents spécifiques. Le certificat de cession, qui en fait partie, sert à déclarer et officialiser la cession du véhicule. La déclaration de cession est une démarche légale obligatoire que tout vendeur doit effectuer.
Le certificat de cession ne peut pas être présenté, lors d'un contrôle routier. En revanche, lors de la demande de carte grise (en ligne ou via un professionnel habilité), un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible. Ce certificat permet de rouler sur le territoire français, pendant 1 mois.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
En raison d'une erreur humaine, de la méconnaissance d'un point spécifique de l'immatriculation ou autre, il arrive qu'une demande de carte grise soit rejetée sans motif légal. Il existe une solution : le recours gracieux.
Suivez l'évolution de votre demande
La plupart des préfectures mettent à disposition des usagers des plateformes en ligne permettant de suivre l'avancement de leur demande. N'hésitez pas à consulter régulièrement ces services pour être informé du statut de votre dossier.
Le site de l'Agence Nationale de Titres Sécurisés centralise le traitement des demandes de carte grise. Cependant, il est tout à fait possible que le site de l'ANTS ne réponde pas ou connaisse des difficultés, tout comme cela peut être dû à un faible débit internet du particulier, ou à l'entrée de chiffres erronés.