Les SAS en franchise en base de TVA
L'option pour la franchise de TVA consiste à ne pas être assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes et, en contrepartie, la TVA déductible sur les dépenses n'est pas récupérable.
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
La TVA cadeau client est récupérable si vous ne dépassez pas la limite de 73 € toutes taxes comprises (TTC) par an et par bénéficiaire. Si vos collaborateurs ont effectué des déplacements professionnels à l'étranger, la récupération de la TVA étrangère ou intracommunautaire sur les frais engagés sur place est possible.
Tout d'abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.
Pour éviter qu'un même produit soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déductions de la TVA payée par les entreprises. Ainsi, les entreprises déduisent du montant à payer la TVA qu'elles ont antérieurement payée lors de leurs achats professionnels.
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n'excède pas 4 000 euros).
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
(3) Si vous souhaitez un remboursement, vous devez introduire la déclaration mensuelle de septembre 2022 et la déclaration du troisième trimestre 2022 au plus tard le 24 octobre 2022 pour qu'un remboursement puisse avoir lieu. Relatif à 2021 : à déposer avant le 31.03.2022.
La TVA collectée : TVA facturée aux clients ; La TVA déductible : TVA qui a été payée par l'entreprise et qu'elle a le droit de récupérer.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La société s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise au cours d'une année, sur la base des taux suivants : 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €. 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable.
Le régime mini-réel de TVA n'est pas un régime spécifique, il permet à la SAS ou la SAS de se placer sous le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l'imposition des bénéfices (ce qui permet de simplifier les déclarations fiscales).
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l'importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s'effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Il n'y a donc pas d'impact pour l'entreprise : la TVA est neutre. Par contre, elle peut engendrer des décalages de trésorerie.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire.
Le principe de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Par défaut, les bénéfices d'une SAS sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS s'élève à 25%.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).