Il suffit d'adresser un courrier en joignant un formulaire (Cerfa n°11530*11). Pour ce faire, il est possible d'apporter tous les éléments et justificatifs démontrant l'incapacité de l'autre parent d'assumer la garde de l'enfant et de répondre à ses besoins : maltraitance, abus d'alcool, maladie grave etc.
La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Les critères retenus pour la garde exclusive
La disponibilité des parents. La capacité des parents à s'occuper de leurs enfants. Les relations de chacun des parents avec leurs enfants. Le souhait des parents.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Le délaissement parental est donc défini sur des critères plus précis, avec le souci de stabiliser le statut de l'enfant : l'absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement de l'enfant, sur une période d'au moins un an, et sans que les parents n'en aient été empêchés.
Vous pouvez fixer les modalités de garde exclusive d'un commun accord entre les parents. Il suffit de rédiger une convention parentale qui pourra être présentée au juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil).
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Condamnation pénale
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Elle l'est, dès lors que ses intérêts sont menacés. Cependant, l'acte d'abandon est à étudier au cas par cas. En effet, l'attitude du parent défaillant devient licite s'il fait état d'un motif légitime.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées.