Pour récupérer le capital social d'une société immatriculée, il faut attendre au moins 15 jours en moyenne après le blocage des fonds des créanciers, puis présenter l'extrait Kbis au dépositaire des fonds.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
déposer un dossier de modification des statuts en raison de la réduction du capital social, assorti du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, au centre de formalités des entreprises (Chambre de Commerce et d'Industrie pour une SARL) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les 3 possibilités sont : la réduction du nominal des titres, la réduction du nombre de titres, le rachat de certains titres par la société. La distribution de dividendes : les dividendes étant une distribution des bénéfices, la distribution vient donc baisser le montant des capitaux propres.
Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'un associé qui a apporté un bien en nature (un terrain ou tout autre bien immobilier ou mobilier) peut en obtenir la restitution lorsqu'il se retire de la société dès lors que ce bien existe toujours en nature dans l'actif social.
Le capital social est bloqué à la banque au moment de la création pendant quelques jours. Ensuite, dès qu'il est débloqué, il peut être utilisé pour permettre à la société de fonctionner.
Le capital social sert à répartir le pouvoir de décision
C'est la principale utilité du capital d'une société. Il sert effectivement à répartir les droits de vote entre les associés d'une société. Ceux qui apportent le plus disposent généralement du pouvoir de décision.
Le versement d'un dividende
Il est possible de prévoir d'effectuer une distribution exceptionnelle de dividende et distribuant tout ou partie des réserves disponibles. L'associé peut espérer récupérer entre 60 et 70% de la trésorerie distribuée.
Il suffit de se présenter avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) et de tirer un chèque indiquant le montant du retrait. Le plus souvent, ce titre de paiement doit être libellé au nom de la banque ou à l'ordre du porteur.
L'associé peut se faire rembourser le montant de son compte courant à tout moment, dès que la situation financière de la société le permet, ou selon une date convenue à l'avance.
Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société. Le rachat des parts sociales est ouvert aux autres associés comme à un tiers.
Le dépôt du capital se fait à la banque, et permet d'obtenir une attestation de dépôt du capital, nécessaire pour effectuer les autres formalités de création de l'entreprise.
D'un point de vue comptable, le capital social se situe dans les passifs au niveau du bilan. Comptablement, c'est une dette à long terme des actionnaires ou des associés possédant la société.
Dans le cas d'une création de Société Anonyme (SA), le capital social doit au minimum être de 37 000€. Pour les autres formes juridiques, il n'existe pas de minimum. Il est donc possible de constituer une société avec 1€. Cependant, rappelez-vous qu'un capital social plus élevé vous permet d'emprunter plus facilement.
En effet, les apports en numéraire du capital social d'une SARL doivent : être libérés au minimum à hauteur de 20% lors de la création de la société ; puis, être intégralement libérés au bout de 5 années après l'immatriculation de la SARL.
Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires. Le capital social initial d'une société n'est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d'augmentation ou de réduction de capital.
Le capital versé d'une société sert à déterminer, pour une année d'imposition suivante, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale, à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.
En effet, l'associé dont l'exclusion est envisagée doit impérativement prendre part au vote. A cet égard, et dans l'hypothèse où la majorité requise pour l'exclusion est de plus de 50%, l'associé ne peut pas être exclu. Dans ce cadre, il sera nécessaire de recourir à la dissolution de la société de l'associé.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu'il réalise.
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par conséquent, l'entreprise a l'obligation de solder le compte dès lors que l'associé cède ses actions. Par ailleurs, notons qu'il y a une limite à respecter en matière de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l'associé pour qu'elle soit valable.
En effet, le compte courant d'associé diffère des apports en numéraire au capital. La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d'associé, sauf à démontrer que l'associé est de mauvaise foi et a demandé le remboursement pour nuire à la société.
« Remboursement de capital » est un terme fiscal qui désigne les distributions faites aux porteurs de parts qui excèdent les gains d'un fonds (soit les intérêts, les dividendes et les gains en capital).