Le détenteur, l'ayant-droit ou le mandant du compte doit être notifié par une lettre de la clôture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. Une fois passé ce délai, il conviendra alors de s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les sommes d'argent.
L'établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans.
Ciclade.fr est un site internet de recherche d'avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
En France, les comptes bancaires sont considérés comme inactifs lorsqu'aucune action n'est enregistrée entre la banque et le détenteur du compte dans un délai d'un an pour un compte courant, et de cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.
Pour que le virement sur compte clos soit régularisé, il faut attendre environ une semaine. Une fois l'annulation du transfert confirmé, le donneur d'ordre peut émettre un nouveau virement vers le nouveau compte. La rapidité du transfert va alors beaucoup dépendre de son bon vouloir.
Comment réactiver un compte bancaire inactif ? En réalité : réactiver un compte bancaire inactif est très simple s'il n'a pas encore été transféré par la banque à la Caisse des Dépôts. Si le compte est inactif depuis moins de 10 ans, il pourra être réutilisé normalement.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Attention : Ciclade est le seul service en ligne officiel. Il est totalement gratuit. Aucun règlement ne vous sera demandé en échange du transfert de votre argent. Que ce soit par téléphone ou par mail, de nombreuses tentatives de fraude sont malheureusement à déplorer.
En pratique, il vous suffit de prendre rendez-vous avec le conseiller de la banque dans laquelle vous souhaitez que votre livret A soit géré et de lui communiquer les informations dont vous disposez. Il complétera lui-même un bordereau électronique de demande de transfert.
On parle de contrat en déshérence ou non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d'un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Il faudra, pour rouvrir un compte bancaire après que le sien ait été fermé par la banque, remplir le formulaire de souscription de la nouvelle banque et télécharger ses pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile…).
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence afin d'en rappeler systématiquement l'existence à leur titulaire.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Depuis un accord de 2005, les banques se sont engagées à ne pas faire payer de frais de clôture de compte bancaire. Autrement dit, si vous souhaitez fermer votre compte, c'est gratuit. Cette disposition s'applique aux comptes à vue et aux comptes sur livret.
Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.
Plusieurs choses peuvent expliquer que l'un de vos virements vous soit restitué : Le virement peut avoir été rejeté par la banque du bénéficiaire : Dans ce cas, il faudra demander au bénéficiaire de contacter sa banque afin de connaître les raisons de ce rejet.
Bonjour, Les rejets de virements sont la cause d'une insuffisance de provision au compte. Ces frais sont généralement forfaitaires dans la plupart des banques : Plafonnés à 20 e max par opération rejetée.
le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ; la présentation du livret mentionnant la clôture.
Il est possible de demander un duplicata pour les relevés des 10 dernières années. Cette demande est à adresser à notre Service Client et est facturée conformément à notre Brochure Tarifaire. Au delà de cette période, il n'est plus possible d'obtenir la copie d'un relevé.
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).