LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ESPAGNOLE
Sachez premièrement que la demande doit être envoyée avant le 30 septembre de l'année n+1. Celle-ci doit être formulée via un formulaire électronique disponible sur le portail de l'Administration Fiscale de votre pays d'origine.
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
21% est le taux de TVA en Espagne qui s'applique par défaut à la plupart des prestations de services et de produits en vente. Le tabac, l'alcool, les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle sont également au même taux.
Est-ce qu'un particulier peut récupérer la TVA ? La TVA, concerne, en règle générale, uniquement les entreprises. Il est néanmoins possible, en tant que particulier, de rentrer dans le régime fiscal de la TVA, pour récupérer son montant sur des travaux effectués.
Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens).
LA TVA EN ESPAGNE
La TVA espagnole s'appelle "IVA", Impuesto sobre el Valor Añadido. Comme en France, il s'agit d'un impôt indirect payé par le consommateur qui utilise un service particulier ou achète un bien immobilier.
Quand la TVA est-elle perçue? Pour les entreprises établies dans l'UE, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes de biens effectués dans l'UE. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l'UE dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final.
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d'un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l'auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
L'Espagne a l'un des processus de validation les plus faciles de l'UE. Il vous suffit de scanner le code-barres de votre formulaire à une borne en libre-service DIVA. DIVA signifie “Devolución de IVA a viajeros”, que l'on pourrait traduire en Français par “remboursement de la TVA aux voyageurs”.
Pour cela, après avoir fait valider les bordereaux de type « Tax Free » au bureau des douanes, le passager doit se rendre auprès d'un des établissements où il pourra obtenir le remboursement de la TVA.
En moyenne, le salaire moyen en Espagne est de 1684.4 €. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans le pays. La différence avec le salaire moyen en France est de 25%.
L'IVA en Espagne est un impôt indirect sur la consommation. Il concerne en principe tous les biens et services consommés dans le pays.
L'acheteur est un particulier
Une prestation de service entre un professionnel et un particulier (B2C) est imposable à la TVA française. Le vendeur facture la prestation de service en comptant la TVA au taux correspondant selon les règles françaises. Le client paie la TVA.
Pour une vente en dehors de l'Union européenne, vous serez aussi exonéré de TVA. Le schéma d'écriture reste le même que pour une livraison intracommunautaire. Les comptes à utiliser sont les mêmes que pour une vente habituelle avec le compte 701 Ventes de produits finis ou compte 707 Ventes de marchandises.
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).
Vous devez faire viser les bordereaux de vente à l'exportation en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l'Union européenne) par le service des douanes. Vous devrez renvoyer le document visé au vendeur français pour obtenir le remboursement.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable.