Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
La TVA à l'importation reste recouvrée par la DGDDI lorsque le redevable est un particulier ou un organisme public non-identifié à la TVA en France.
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient obligatoire et automatique. À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n°3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Comment comptabilise-t-on la TVA à l'importation ? La comptabilisation est identique à celle des autres achats. La seule différence réside dans le compte de TVA : 4456 : « TVA sur autres biens et services ».
Exemple : CA3 préremplie avec une importation
Elle est imposable au taux normal. Les cases de la CA3 seront ainsi présentées de la manière suivante : Les importations sont désormais automatiquement préremplies pour leur valeur HT sur la ligne A4 – Importations, anciennement codifiée ligne 2B.
3. Qui doit la payer ? Le redevable de la taxe est celui qui doit la payer, c'est celui qui réalise une opération imposable. La TVA est exigible à l'importation, c'est-à-dire qu'elle doit être payée, lors des formalités de dédouanement.
En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L''autoliquidation de TVA consiste à inverser ce mécanisme : le fournisseur transmet sa facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Le dispositif d'auto-liquidation s'applique dorénavant si l'une des conditions suivantes est respectée : Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France. Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France.
La comptabilisation est la même que pour un achat habituel. La seule particularité se situe au niveau de la TVA qui devra être comptabilisée dans le compte 4456.
La TVA à l'importation doit être acquittée par le destinataire réel des biens qui doit se trouver sur la déclaration d'importation. La TVA à l'importation est une taxe qui est perçue par le service des douanes lors du dédouanement.
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union).
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de droits, vous devez déposer une demande auprès du bureau de douane ou du service qui a notifié la dette.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
La généralisation de l'autoliquidation de TVA à l'import (ATVAI) modifie profondément les mécanismes de déclaration de TVA (CA3),de paiement et de régularisation de la TVA, dès le 1er janvier 2022, pour les entreprises important des marchandises en France.
Le taux normal de 20 % ; Le taux intermédiaire de 10 % ; Le taux réduit de 5,5 % ; Le taux particulier de 2,1 %.
Comptabiliser les droits de douane. La comptabilisation des droits de douane se fait en principe avec la marchandise, dans le même compte 60, 61 ou 62. Le compte 635400 Droits de douane ne sera utilisé que de manière résiduelle. Une subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être utilisée.
Pour prendre en compte l'autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l'autoliquidation de TVA son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via une déclaration dans le formulaire CA3, ainsi que de la prendre en compte dans ses écritures comptables.
Déclaration de la TVA autoliquidée si vous êtes donneur d'ordre : Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3).
Il s'agit de : - la facture - les documents justifiant l'origine de la marchandise (certificat d'origine, EUR1…) - les certificats sanitaires ou phytosanitaires si besoin - les documents de transport - les documents d'assurance… suspension de droits sur le territoire communautaire.
Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.