Ciclade.fr est un site internet de recherche d'avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent.
Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.).
Contacter la Caisse des Dépôts et consignations par téléphone. Si vous souhaitez joindre par téléphone une des Directions de la Caisse des Dépôts et consignations pour avoir des informations ou pour toute autre demande, vous pouvez composer le numéro de téléphone suivant : 01 58 50 00 00.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Pour les informations liées à votre compte personnel de formation, vous ne pouvez pas contacter directement la Caisse des dépôts et de consignation. Pour cela, il est conseillé de contacter votre CPF en vous rendant le site moncompteformation.gouv.fr ou en composant le 09.70.82.35.51.
La gestion du CPF, via un “système d'information du compte personnel de formation “, est assurée par la Caisse des Dépôts et des Consignations. Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14 (Art. R 6323-7).
Chargée de la protection de l'épargne populaire, la CDC recueille des fonds litigieux ou contestés, dans le cadre de procédures judiciaires et comptables. Elle sert ainsi de caisse de fonds bloqués, en attendant l'issue des procédures, qui en détermineront le véritable propriétaire.
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
En attendant, merci de contacter le 0 809 40 40 41 (coût d'un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Comment consigner une dette ? Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.
La consignation est une somme d'argent versée au Trésor Public avant de pouvoir contester certains PV d'infractions. Ce paiement est notamment obligatoire en cas de contestation de PV pour excès de vitesse. Le montant de la consignation est égal au montant de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction.
Vous pouvez vous présenter au guichet de votre agence ou celui d'une autre agence de votre banque pour retirer de l'argent liquide. Il s'agit d'une procédure de dépannage exceptionnelle. Utilisez de préférence le retrait au distributeur automatique.
Noter par écrit ce qu'on veut retenir ou transmettre : Consigner les déclarations des témoins. 4. Interdire à quelqu'un toute sortie par mesure disciplinaire ou par mesure d'ordre : Consigner des troupes, un élève.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Notez également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire (démarches sur www.service-public.fr).
Vous pouvez retirer l'argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.
nom. Le client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits : - en espèces ou par chèque de banque; - par virement. Aucun retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l'annexe « Montants et taux d'intérêt en vigueur ».
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Créée en 1816 pour sécuriser l'épargne des Français, la Caisse des Dépôts est un établissement public financier, mais pas seulement. Ses missions se sont développées au fil de l'histoire : logement, assurance, transports, retraites, vous croisez nos réalisations au quotidien.
Qu'est-ce qu'un compte de consignation ? Ouvrir un compte de consignation, c'est l'une des premières étapes dans la création de votre entreprise. L'objectif d'un tel compte est simple : il sert à consigner les fonds nécessaires à la création de votre société ou à une augmentation de son capital-actions.
Une banque de dépôt permet à ses clients de déposer de l'argent dans ses coffres. Ces fonds peuvent être rémunérés ou pas. La banque de dépôt est l'une des activités de la banque de détail, un métier qui concerne essentiellement les particuliers, les PME et les collectivités locales.