Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
Cette procédure s'appelle l'action en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre débiteur. C'est pour cette étape qu'un document attestant du prêt vous sera nécessaire, afin de prouver la dette devant le juge.
Une reconnaissance dette est un acte écrit, daté et signé, dans lequel une personne (le débiteur) reconnaît unilatéralement devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). Elle est établie soit sous forme d'acte sous seing privé soit sous forme d'acte authentique établi par un notaire.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Envoyer un courrier en recommandé
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, mettez-le en demeure de vous rembourser la somme due avec les intérêts, le cas échéant, et précisez les modalités de remboursement.
Votre ami prêteur doit prouver qu'il vous a prêté une somme d'argent. En effet, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. A l'inverse, si vous prétendez ne plus rien devoir lui payer, vous devez prouver que vous avez payé toute votre dette.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Vous pourriez écrire quelque chose du genre : « Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »
Si, malgré ce qu'indique la loi, vous n'avez pas rédigé de reconnaissance de dette, vous pouvez toujours prouver son existence grâce à une trace écrite qui rendrait l'emprunt vraisemblable. Et qui permettrait surtout de prouver que vous êtes bien le propriétaire de la somme en question.
Tous les frais sont à la charge du créancier : Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises. Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Si vous avez envie de renouer un lien, rendez-vous disponible en tendant le bras à votre ami ou en l'invitant à vous rencontrer. Un courriel ou un appel téléphonique constituent des moyens rapides et faciles pour montrer votre intérêt à parler ou à passer du temps cet ami.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Cashper est un site internet qui propose des micro crédits en ligne. Les montants prêtés vont de 50€ à 1000€ pour une durée de 14 ou 30 jours. Le crédit est accordé dans les 24 heures. FinFrog permet d'emprunter des sommes d'argent de 200 à 600 euros et d'obtenir un accord de principe rapidement, dans les 24 heures.
Inconvénient, la rédaction d'une reconnaissance de dette devant notaire est une démarche payante. Il faut compter 125 euros correspondant aux droits d'enregistrement (le notaire s'occupant de la déclaration du prêt à l'administration fiscale), auxquels il faut ajouter des frais de rédaction de l'acte notarié.
En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un document tel qu'un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré.
Si vos parents vous demandent de faire des tâches en échange de l'argent, proposez-leur quelques suggestions concernant les tâches à accomplir. Pour avoir de l'argent de vos parents, vous devriez faire vos tâches ménagères, comme faire la vaisselle, faire la lessive et nettoyer votre chambre.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.