Les caractéristiques de la SAS
Pour créer une SAS, il faut être 2 associés au minimum. Une SAS peut ne compter qu'un seul associé, mais il s'agira alors d'une SASU. La SAS est une société qui limite la responsabilité des associés.
Contrairement à la SA qui impose un apport minimum de 37 000 €, le montant du capital social de la SAS est libre. Il est tout à fait possible de créer une SAS avec un capital social de 1 €. Initialement, la constitution d'une SAS nécessitait un apport en capital social de 37 000 € au même titre que celle d'une SA.
Où se procurer les statuts d'une SAS ? Vous pouvez faire votre demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS. Vous pouvez aussi demander directement en ligne auprès d'Infogreffe.
La SAS désigne une Société par Actions Simplifiée, un statut juridique permettant à au moins deux personnes, morales ou physiques, de s'associer sans un capital minimum défini. La SAS offre une grande liberté dans son fonctionnement. Tous les détails sont consignés dans ses statuts entièrement rédigés par les associés.
Le président est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement lors de la création de la SAS.
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
Le statut juridique d'une entreprise est mentionné dans ses statuts. Les statuts juridiques regroupent une multitude d'informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social.
Un extrait Kbis de SAS comprend trois blocs d'informations : Identification de la personne morale. Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres. Renseignements relatifs à l'activité et à l'établissement principal.
Les sociétés par actions simplifiée (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition.
Ainsi, dans une SAS, le président est le seul à pouvoir prendre des décisions d'administration de l'entreprise. En revanche, dans une SA, le PDG doit prendre les décisions en accord avec des organes collégiaux : le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance, en fonction de la forme de SA choisie.
La souplesse avec le principe de liberté contractuelle
Parmi les avantages majeurs de la SAS, la souplesse est le plus souvent mise en avant. La société par actions simplifiées est réputée pour sa souplesse et son caractère peu contraignant notamment avec la SAS à capital variable.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Quelles sont les sociétés concernées par ce registre ? Le registre des mouvements de titres ne concerne que les sociétés par actions telles que les sociétés par actions simplifiée (SAS). Pour ce qui concerne les autres statuts juridiques (SARL, ou SCI) la tenue de ce registre n'est pas obligatoire.
Principe : pas de capital minimum en SAS
Le montant minimum du capital social d'une SAS est donc de 1€. Il s'agit cependant d'un montant symbolique. 📝 À noter : il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour la création d'une SAS.
Pour cela, rendez-vous simplement sur des plateformes comme infogreffe.fr, verif.com ou encore societe.com, qui sont des bases de données complètes regroupant toutes les informations juridiques et financières relatives aux entreprises qui existent sur le territoire français.
Pour qu'ils soient juridiquement valables, les statuts de la SAS doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs (ou le mandataire qui représente l'associé), avec la mention « lu et approuvé ». Chaque associé doit obtenir un exemplaire des statuts signés.
Le formalisme lié à la rédaction des statuts de SAS
Ce projet peut être rédigé par les associés fondateurs ou par le professionnel qui les accompagne. Une fois qu'ils sont d'accords, les statuts définitifs peuvent être rédigés.
Rémunération annuelle sous forme de dividendes
En tant qu'associé, le président d'une SAS peut percevoir des dividendes. Les dividendes représentent tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Le montant des dividendes est généralement proportionnel à la participation des associés dans la société.
Taux de cotisations sociales pour un·e dirigeant·e de SAS rémunéré·e. Pour un·e dirigeant·e de SAS assimilé salarié, les cotisations sociales représentent entre 75 % et 80 % du salaire net. Il existe différents paliers qui peuvent faire varier sensiblement le taux de charges sociales.
Les avantages de la SAS
Beaucoup de liberté pour la rédaction des statuts. Montant minimal du capital social fixé à 1€ Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Les dirigeants jouissent du régime fiscal salarié