La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu'elle intervient. le créancier peut préférer recourir à un huissier ou au juge.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.
Adressez un courrier à l'emprunteur
Si vous ne disposez pas d'un document constatant le prêt et qu'il vous répond par écrit sans nier le prêt, ou ne vous répond pas alors qu'il a reçu votre courrier, vous pourrez faire valoir ces éléments comme début de preuve.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Un professionnel est autorisé à réclamer une dette à un particulier dans un délai de deux ans suivant la contraction de ladite dette. La règle est valable pour l'ensemble des professionnels, toutes activités confondues.
Cette procédure s'appelle l'action en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre débiteur. C'est pour cette étape qu'un document attestant du prêt vous sera nécessaire, afin de prouver la dette devant le juge.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
débiteur adj. Qui doit une somme d'argent à un tiers. débiteur n.
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Quel excuse pour demander de l'argent ? Expliquez leur combien vous gagnez, quelles sont vos dépenses, et ils comprendront facilement pourquoi vous les sollicitez Puis montrez-leur que vous allez participer au maximum à la future dépense : « Si ça vous va, on fait moit'-moit' ! »
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez la possibilité de demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.
Le recouvrement peut se faire par le biais de relances téléphoniques, de visites à domicile, l'envoi d'un courrier simple, etc. Litige.fr permet tout d'abord d'adresser une Mise en cause au particulier emprunteur. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire.
profiteur (n.m.) 1. personne qui tire des profits immoraux ou malhonnêtes de quelque chose, parfois aux dépens d'autrui.
vénaux. Qui n'agit que pour l'argent, qui n'est intéressé que par le gain matériel et financier d'une action.
Une personne avare est également avare de ses émotions et de ses sentiments.
Faire appel à un Huissier de Justice
Votre créance est enfin reconnue par la juridiction compétente, il faut maintenant la faire exécuter c'est-à-dire procéder officiellement au recouvrement de la dette. Dans ce cas là, seul un officier ministériel tel qu'un Huissier de Justice est habilité pour recouvrer cet arriéré.
Je, soussigné(e) [nom, prénom], domicilié(e) au [adresse], reconnaît avoir reçu la somme de X euros réglée par [moyen de paiement, N°de chèque ou virement] de la part de [nom, prénom] demeurant au [adresse]. Cette somme correspond au prêt que je lui ai consenti le [date], remboursé en totalité ce jour.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
La mise en place d'un échéancier de paiement est une solution privilégiée du recouvrement amiable. Cet étalement permet un règlement réaliste et adapté aux difficultés de trésorerie que peut rencontrer votre client sujet à des retards de paiement. C'est ainsi un moyen efficace pour préserver votre relation commerciale.
La durée du délai de prescription
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.