Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
Le chèque mazout est une allocation de chauffage unique de 300 € délivrée par le gouvernement fédéral. Il est valable pour celles et ceux qui auraient commandé au moins une fois du mazout en vrac entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Vous avez passé commande plusieurs fois durant cette période ?
Dès aujourd'hui, les particuliers peuvent introduire leur demande, via un formulaire en ligne sur le site du SPF Économie, ou un formulaire papier disponible auprès de son fournisseur, des communes et du SPF Économie.
Ce chèque est destiné aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout. Il ne peut être versé qu'une seule fois (une seule prime par ménage). Le remplissage d'un réservoir à combustible doit avoir été effectué entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
pour les autres ménages éligibles : vous devez faire la demande sur un guichet en ligne dédié qui ouvrira le 8 novembre. Vous n'aurez qu'à transmettre une facture de fioul et vous recevrez l'aide le mois suivant.
Dans le même temps, la Première ministre a indiqué que des chèques énergie exceptionnels seraient versés à la fin de l'année 2022. Ainsi, des chèques d'un montant de 100 à 200 euros seront attribués, selon des critères de revenus, à douze millions de foyers, correspondant à 40% des foyers français les plus modestes.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Les particuliers ayant été livrés en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise peuvent introduire leur demande de 2 manières : Via un formulaire en ligne https://chequemazout.economie.fgov.be/ sur le site du SPF Économie. Cela garantit un traitement rapide.
Le chèque mazout de 225 euros sera payé « dans les huit semaines » de l'introduction de la demande par le particulier par le SPF. Les premiers versements sont donc attendus pour début septembre.
Les consommateurs devront fournir une copie de la facture de livraison de mazout ou propane effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les copropriétés, une partie du travail sera réalisée par le syndic qui introduira la facture.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Pour être éligible au chèque énergie il faut respecter certains critères : Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 10 700 euros pour une personne seule ou 19 260 euros pour un couple avec un enfant. Avoir déclaré ses revenus, même en cas de revenus faibles ou nuls.
Ce chèque est une prime unique pour les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au propane. Il est octroyé pour toute livraison effectuée après le 15 novembre 2021, et ce jusqu'à la même date en 2022. Le délai du versement des 200€ devrait être d'un mois et demi.
? Prime énergie 2022 : qui sont les bénéficiaires ? Depuis janvier 2019, tous les particuliers, propriétaires ou locataires, sont éligibles à la Prime énergie. En revanche, seul le commanditaire des travaux pourra bénéficier du montant de la Prime énergie.
Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici, soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l'envoyer à votre fournisseur.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Pour en bénéficier, il faut gagner moins de 2000 € nets par mois. Il s'agit là du salaire médian en France. En d'autres termes, 50% de la population gagne moins. Cela veut dire que 38 millions de Français sont concernés par le chèque carburant, y compris les demandeurs d'emploi et les indépendants.
Si vous êtes éligible vous n'avez aucune démarche à faire. Vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par courrier, à la dernière adresse indiquée à l'administration fiscale.
Pour toute réclamation sur le chèque énergie, ou toute question, il est possible de contacter le service client dédié. Deux méthodes sont proposées : Faire une réclamation par téléphone : appeler le 0 805 204 805 (service et appel gratuits).
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, et remplacer votre chauffage fioul par exemple, vous devez être allocataire et résider en France. Vous devez donc percevoir au moins une prestation familiale des CAF : prime à la naissance, allocations familiales, assurance vieillesse des parents au foyer ou autre.
Si vos revenus de 2021 ne dépassent pas le seuil fixé en 2022, vous avez donc, vous aussi, le droit de recevoir le statut BIM. Ainsi, vous êtes reconnu BIM, si vos revenus imposables globalement en 2021 ne dépassent pas 20 292.59 € brut imposables.
Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces deux conditions : être un client final résidentiel de catégorie 1, 2A, 2B, 2C ou 3. Un client final est un client qui achète de l'énergie pour sa propre consommation, destinée à un usage domestique. être locataire d'un appartement social (catégorie 4)