Si les nouvelles tâches ne correspondent plus à la qualification figurant au contrat ou modifient la rémunération, le salarié est donc en droit de refuser ses nouvelles attributions sans que son refus ne soit constitutif d'une faute.
Exemples possibles : « Je suis désolé, mais j'ai déjà promis au collègue XYZ de l'aider pour ses missions. » « Je peux m'en charger, mais ce n'est pas mon domaine de compétence et j'aurais besoin auparavant d'un temps de formation. Cela serait peut-être plus rapide si collègue XYZ s'en chargeait.
En résumé, le salarié est libre de refuser une tâche que lui confie son employeur, surtout si elle n'entre pas dans ses attributions. Toutefois, si la mission refusée est comprise dans son contrat, le refus peut constituer un motif de licenciement.
Le recours contentieux permet de demander l'annulation d'une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée pour pouvoir formuler cette requête devant le Tribunal Administratif.
La fiche de poste n'a pas de valeur juridique face aux clauses d'un contrat de travail. Ce sont en effet les documents officiels comme votre contrat de travail ou les accords de branche, les accords d'entreprise qui sont pris en compte en cas de litige entre un salarié et l'entreprise qui l'emploie.
La fiche de poste limite la pluridisciplinarité du travail
C'est faux et cela pose quelquefois des difficultés. Chaque supérieur hiérarchique peut dans l'absolu confier une nouvelle mission à tout salarié de son choix. Il faut néanmoins que le salarié dispose des qualités requises adossées à la mission.
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
Pour refuser poliment : Chère Madame / Cher Monsieur, Je tiens à vous remercier de l'opportunité que vous m'offrez et du temps que vous m'avez consacré, notamment durant l'entretien. Bien que votre entreprise m'ait séduit·e par son·sa XXXXX, j'ai accepté un poste ailleurs correspondant davantage à mes aspirations.
Tout d'abord, remerciez votre N+1 d'avoir pensé à vous pour cette promotion. C'est un témoignage de confiance qu'il vous faut reconnaître et apprécier. Ensuite, annoncez votre refus et expliquez-en les raisons. Veillez à être clair sur le message, tout en mettant les formes dans la façon de le présenter.
Dites non dès que possible. Le plus rapidement vous indiquez votre refus, le plus il sera facile pour le destinataire de le recevoir avec l'espoir de recevoir des «oui» de ses autres invités. Remerciez la personne de vous avoir invité. Si vous avez un autre engagement, mentionnez-le au début de votre conversation.
Réagissez vite et soyez malin. «Votre supérieur a ses raisons: inquiétude, pression de sa hiérarchie, etc. Quand vous les avez identifiées, proposez-lui une solution», conseille David Destoc. Ainsi, vous gardez le contrôle.
« Refuser un poste n'est pas un exercice simple mais à l'instar d'une entreprise qui choisit un candidat, un talent a tout à fait le droit de refuser une offre. Si c'est bien fait, cela ne vexera personne » assure Olivier de Neuville, Directeur de Division Robert Half à Lyon.
Dites-lui, qu'à moins qu'il ne vous fasse une contre-proposition, vous ne pouvez accepter son offre parce que son montant est insuffisant pour faire face aux charges mensuelles que vous avez à assumer. Rappelez votre intérêt pour le poste/société (si c'est le cas) et gardez la porte ouverte.
À défaut de réponse dans le délai d'1 mois (ou de 15 jours), le salarié est réputé avoir accepté la modification (5). En cas de refus du salarié, après le délai de réflexion d'1 mois, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le PPAE est actualisé périodiquement.
Commencez par confirmer à votre interlocuteur qu'il vous appelle au bon moment puisque vous pensez justement à quitter votre emploi. Expliquez ensuite clairement le type de poste que vous recherchez (en mettant en évidence les différences avec le poste qui vous est proposé).
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
Les deux plus importantes obligations de l'employeur envers le salarié dans le cadre du contrat de travail sont : L'obligation de le rémunérer, L'obligation de lui fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.