Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Par contre, à l'inverse, si vous souhaitez savoir « comment racheter la moitié de la maison de mon conjoint ? « , alors il faudra procéder à un rachat de soulte. Applicable sur tous les types de biens immobiliers concerné par l'indivision, ce procédé permet d'en attribuer la pleine propriété à un des indivisaires.
En cas de rachat de soulte lors d'une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.
Une formule précise pour calculer le montant
Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2. Exemple pour un bien de 250 000 euros avec un capital restant dû de 100 000 euros : (250 000-100 000) / 2 = 75 000€.
Les frais de notaire sont donc inévitables et dépendent de la soulte en elle-même. Réglementés par l'État, ils sont de l'ordre de 7 à 8 % de la valeur de la compensation versée, sauf pour les biens immobiliers neufs et de moins de 5 ans, dont les frais avoisinent plutôt les 2 ou 3 %.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Le montant de la soulte peut être calculé par un accord amiable entre les deux époux, mais dans la plupart des cas, le calcul est réalisé par un notaire. Un couple divorce. Ils ont acheté une maison à parts égales, estimée à 250 000€ et le capital restant dû de leur crédit immobilier est de 60 000€.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Ce capital social est divisé en parts sociales. Si le capital social est divisé en 500 parts sociales alors le montant nominal d'une part sociale est logiquement de 10 € (capital social / nombre de parts sociales = valeur nominale de la part.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
L'achat de la part de la maison sans divorcer est-ce possible ? Réponse : Même si votre mari achète en son nom la part de votre maison, elle serait à vous deux s'il n'y a pas de divorce prononcé. Il suffit de rester marier, et établir un contrat de mariage avec séparation des biens à partir de ce jour.
Racheter la part de l'autre en versant une soulte
Mais il arrive que l'un des deux conjoints souhaite conserver ce bien. Dans ce cas, il devra racheter la part de l'autre conjoint, via le versement d'une soulte. C'est ce que l'on appelle le « rachat de soulte ».
Les formalités à accomplir
Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Si vous voulez sortir de cette indivision, il va falloir provoquer le partage de cette indivision. Le partage peut se faire à l'amiable en tombant d'accord avec votre concubin. Votre concubin ne peut s'opposer au partage, si vous ne parvenez pas à tomber d'accord vous pouvez demander un partage judiciaire.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Dans le cas de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire en propre des biens dont il a fait l'acquisition, avant ou après le mariage. Aussi, si l'un des membres est propriétaire en propre d'un bien immobilier, ce dernier lui revient automatiquement lorsque le divorce est prononcé.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
La formule est la suivante : Plus-value sur cession d'action = prix de cession net — coût total d'acquisition. Prenons un exemple. Vous souhaitez céder vos actions à un prix de 800 000 euros.
Cela signifie qu'il n'y a pas de calcul standard du coût de la vie. Le coût de la vie dans un État ou une ville dépend du coût de nombreux biens et services, parmi lesquels le logement et les soins de santé. Ces coûts sont totalisés et moyennés. C'est ce qu'on appelle l'indice du coût de la vie.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
La soulte en cas de divorce n'est légalement pas obligatoire. Dans les faits, cependant, elle s'applique afin qu'aucune des parties ne soit lésée. Elle contribue à rééquilibrer la répartition financière entre les deux époux.
Le notaire, en rédigeant un acte notarié (aussi appelé « état liquidatif »), va ensuite officialiser la valeur du bien, et donc celle de la soulte. Dans tous les cas, l'état liquidatif sera nécessaire pour procéder au rachat de la soulte.
Valeur du patrimoine moins de 6 500 € : 2,580 % ; Valeur du patrimoine entre 6 500 € et 17 000 € : 1,064 % ; Valeur du patrimoine entre 17 000 € et 30 000 € : 0,709 % ; Valeur du patrimoine au-delà de 30 000 € : 0,532 %.
La soulte peut alors être payée selon plusieurs modlaités : au jour de l'enregistrement de la convention de divorce, en fonction d'un calendrier prévu par les époux, ou encore après un délai de trois mois lorsque la convention a été enregistrée.
Coût moyen :
De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable). De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel. 49,44 € TTC pour les frais d'enregistrement de la convention de divorce par un notaire.