Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée : Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime. Une infraction passible d'une peine correctionnelle est un délit.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
Le nouveau code pénal désigne dans l'article 121 – 4 comme auteur la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre l'infraction à condition que la tentative soit punissable.
Il n'y pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux ...
Auteur qui travaille ou a travaillé avec d'autres à un même ouvrage. 2. Individu qui collabore de fait, à titre principal, avec d'autres à une même infraction, en participant directement à la commission de cette infraction.
L'infraction impossible est un cas particulier d'infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réussir. En effet, dans l'infraction impossible l'élément matériel de l'infraction recherchée par l'agent ne peut être obtenu par suite d'une impossibilité ignorée par l'agent.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.
Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par une sanction de nature civile.
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara ...
Mobile en droit pénal I.) -- Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d'infraction commet intentionnellement cette dernière.
Effraction : Fait de détruire, forcer, enlever un système de fermeture, de clôture, afin de pénétrer dans un lieu. Exemple : Il vient d'être condamné pour vol avec effraction. Infraction : Transgression, violation d'une règle. Fait de manquer à un règlement, à une loi.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
Par opposition à l'infraction matérielle, l'infraction formelle consiste en l'incrimination d'un comportement délictueux indépendant de la survenance du résultat redouté (ex : l'empoisonnement : le Code Pénal n'exige pas que cela entraîne la mort, il suffit juste d'administrer des substances mortifiantes).
La tentative d'infraction est constituée dès lors que l'infraction commise de manière intentionnelle ne peut être exécutée jusqu'à son terme en raison des circonstances extérieures de la volonté de son auteur. L'auteur de la tentative est pénalement responsable de l'infraction tentée.
En principe, donc, les crimes et délits sont intentionnels, c'est-à-dire qu'ils ont été commis par un agent ayant la volonté consciente et délibérée de commettre l'élément matériel de l'infraction, étant entendu que la connaissance du caractère infractionnel du comportement est présumée en vertu de l'adage « nul n'est ...
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile.
La tentative constitue une exécution partielle de l'infraction. Elle est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, l'infraction n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Le complice ne commet une infraction que si l'auteur principal réalise le crime ou le délit envisagé, tandis que le coauteur y est personnellement impliqué. sont punissables par la loi. Le juge ne peut créer des actes de complicité, il doit interpréter la loi.
collusion, connivence, entente, intelligence. – Vieux : compérage.