Q : Où vendre une voiture en panne ? R : Vous pouvez vendre une voiture en panne qui ne roule plus uniquement à un professionnel. Une carte grise avec la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée. Adressez-vous donc à vendezvotrevoiture.fr pour le rachat de votre voiture en l'état !
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
Q : Comment faire pour vendre une voiture qui ne roule plus ? R : Il est interdit de vendre une voiture en panne qui n'est plus en état de rouler à un particulier. Vous pouvez vous adresser à un professionnel du secteur automobile, comme un concessionnaire ou un garage.
La vente d'un véhicule en panne (non roulant) à un particulier est strictement interdite par la loi, même pour pièces détachées. Pour s'en débarrasser légalement, il est recommandé de la céder à un centre VHU agréé pour destruction ou à un professionnel du rachat.
Pour vendre votre voiture en l'état en toute légalité adressez-vous à un professionnel de l'automobile. Sinon, vous avec la possibilité de céder votre véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé, pour destruction. Voici les documents à apporter au centre pour mener à bien votre démarches : La Carte grise.
Pour vendre sa voiture sans avoir de problème, il est impératif d'éviter les défauts cachés. Le vendeur reste le responsable des problèmes qui entrent dans la catégorie des défauts et vices cachés, et l'acheteur possède le droit de faire annuler une transaction lorsque c'est le cas.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Il est possible de vendre une voiture avec un moteur HS voire une voiture sans moteur à condition de la vendre à un professionnel. Un véhicule avec un moteur hors-service ne peut pas être vendu à un particulier car il s'agit d'une voiture non-roulante bonne souvent pour une reprise à la casse.
Soyez transparent sur l'état du véhicule
Lors de la vente, il est essentiel d'être clair sur les pannes mécaniques du véhicule. Mentionnez précisément les problèmes moteurs dans l'annonce et fournissez tous les documents liés au diagnostic. Cela vous protégera contre les accusations de vices cachés après la vente.
Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne. La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d'identifier qu'il s'agit d'un don de véhicule.
Si vous souhaitez céder une voiture en panne, accidentée, ou non roulante, vous pouvez vous adresser à un centre de recyclage. Sachez également que les professionnels de l'automobile sont habilités à faire des reprises de voitures non roulantes à des fins de destruction.
Et ce même si un contrat de vente stipule que la voiture a été vendue sans le fameux sésame ! Aucun document écrit, aussi formel soit-il, n'aura de valeur juridique puisque vendre sa voiture sans contrôle technique est tout simplement interdit.
Pour vendre une voiture qui ne roule plus, vous disposez de plusieurs alternatives :
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler suite à une panne et si votre assureur accepte la panne comme étant une clause de suspension possible pour votre assurance, alors vous devrez faire parvenir votre demande de suspension sous la forme d'une lettre recommandée.
Depuis 2009, il est interdit de vendre ce type de véhicule, même pour pièces. La seule solution légale est de le confier à un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé, chargé de le dépolluer et de le détruire conformément aux normes environnementales.
Votre concessionnaire devra évaluer votre voiture pour vous proposer une estimation de reprise précise, mais en règle générale , la plupart des concessionnaires reprennent tout type de véhicule, pourvu qu'il soit en état de marche . S'ils ne peuvent pas le réparer et le vendre sur leur parc, il y a de fortes chances qu'ils connaissent un autre concessionnaire qui le fera.
Si votre voiture est considérée comme une « épave », elle doit obligatoirement être remise à une casse auto, un épaviste ou un ferrailleur pour être détruite. Ces professionnels de la casse proposent le rachat de voitures accidentées ou hors services pour récupérer les pièces.
La mention "vendu en l'état" signifie que le véhicule est cédé dans son état actuel, sans promesse de réparation ni garantie de la part du vendeur. De fait, l'acquéreur achète en responsabilité, sachant que vous n'effectuez pas de réparations ou d'améliorations sur le véhicule avant la vente.
Pour bien redémarrer un véhicule qui n'a pas roulé depuis longtemps, il est important d'allumer vos feux de croisement pendant quelques secondes, de laisser tourner votre moteur pendant quelques minutes puis de rouler sur 10 à 15 km afin de recharger votre batterie.
Pour la vente de véhicules d'occasion avec un moteur HS, il faudra donc s'adresser à un professionnel. La cession du véhicule peut se faire auprès de garages ou de concessionnaires.
Vendre à une casse : Si votre voiture est irréparable ou si le coût des réparations dépasse sa valeur, la vendre à une casse est une solution envisageable. Celle-ci pourra vous proposer une somme d'argent en fonction du poids et de la valeur de la ferraille.
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure). Mais comme nous l'avons expliqué cela n'a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d'une voiture peut vous prémunir d'un recours les concernant.
Entre particuliers, la vente sans aucune garantie – on parle de vente “aux risques et périls” de l'acheteur – est en principe parfaitement légale (2).
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.