La constitution d'une épargne sur un contrat d'assurance vie permet de transmettre un capital au conjoint survivant, en-dehors des biens inclus dans la succession. La clause bénéficiaire offre la possibilité de désigner la personne de son choix.
En cas de concubinage
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
Famille recomposée : l'impact du statut matrimonial
Effectivement, le mariage est le meilleur outil juridique pour protéger son conjoint en cas de décès. L'époux survivant bénéficie d'un statut particulier très protecteur, notamment via la donation au dernier vivant et la quotité disponible spéciale entre époux.
Protéger son conjoint en cas de décès passe par le choix du bon régime matrimonial, une donation entre époux ou un testament. Le contrat de mariage avec une clause de préciput est aussi très efficace. Voici le détail des solutions possibles.
En cas de mariage, et si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant a droit à ¼ en propriété. Attention, il n'a pas de droit en usufruit . Seul un testament ou une donation entre époux peut le lui conférer. En cas de concubinage ou de PACS, le survivant n'a aucun droit.
Lorsqu'un conjoint est présent, l'article 757 du Code civil s'applique : « Si le défunt laisse des enfants ou des descendants, le conjoint survivant recueille, au choix, soit l'usufruit de la totalité des biens existants, soit le quart en pleine propriété. »
L'union parentale est un nouveau régime applicable pour les conjoints de fait. Il se crée automatiquement lorsque des conjoints : deviennent parents d'un enfant commun (à compter du 30 juin 2025);
Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin. Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
5 façons de protéger son conjoint financièrement
Elle est égale à 50 % des biens du défunt en présence d'un enfant, deux tiers pour deux enfants, et trois quarts pour trois enfants ou plus. Ainsi, tous les enfants ont légalement les mêmes droits, et tous ont vocation à hériter de leur parent commun.
La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).
Le type de fiducie testamentaire le plus courant pour les familles recomposées est la fiducie d'usufruit . Ce type de fiducie signifie qu'une personne bénéficie d'un bien ou d'un revenu de son vivant et que, lorsque son droit de jouissance prend fin, généralement à son décès ou en cas de remariage prématuré, le bien de la fiducie est transmis à un autre bénéficiaire.
L'assurance-vie est un moyen efficace de transmettre un capital au conjoint survivant, en dehors de la succession, avec une fiscalité avantageuse. Ses avantages : un versement rapide du capital au conjoint bénéficiaire. une exonération totale de droits de succession entre époux, quel que soit le montant.
Chaque concubin acquiert la moitié de l'usufruit qui est rattaché à la nue-propriété de l'autre et la moitié de la nue-propriété qui est rattachée à l'usufruit de l'autre. Au décès du premier, le survivant devient plein propriétaire de sa part et garde l'usufruit de l'autre.
Six pistes pratiques pour protéger son couple
Le cas du contrat d'assurance-vie multisupport
L'assurance-vie reste l'outil n°1 pour protéger un concubin, car elle permet de désigner librement le bénéficiaire de son choix.
Ainsi, entre trois et six mois, la lune de miel s'estompe, on commence à découvrir les défauts de l'autre et de petites disputes peuvent survenir. Entre six et neuf mois, la fin de la phase de conflit marque le début de problèmes et de disputes plus importants. Enfin, si la phase de conflit ne vous brise pas, vous entrez dans la phase de prise de décision.
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Le concubin est considéré comme un étranger et n'a aucun droit sur les biens du défunt. Le partenaire pacsé ne peut hériter que s'il a été désigné bénéficiaire par testament. Sans testament, le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, etc.).
« Il ne me parle pas assez », « Elle ne voit jamais les efforts que je fais », « Nous n'arrivons pas à avoir d'orgasme en même temps », « Quand je veux, c'est elle qui ne veut pas »... sont les plaintes le plus souvent entendues en consultation.
La méthode 777 est un guide, pas une formule rigide. La qualité du temps passé ensemble prime sur la fréquence. Lucy Beresford recommande des actions quotidiennes comme envoyer de petits messages ou partager des routines matinales, des gestes simples, mais essentiels pour renforcer la connexion dans le couple.
De nouvelles protections si vous avez un ou des enfants
Le nouveau régime d'union parentale s'applique automatiquement aux couples en union de fait avec un ou des enfants adoptés ou nés après le 29 juin 2025. Cette nouvelle loi vous donne des droits similaires à ceux des personnes mariées ou unies civilement.
En cas de décès sans testament, la loi ne permet pas à une personne d'hériter de sa conjointe ou de son conjoint de fait. Un tel scénario peut mener à des situations compliquées et délicates. Par exemple : Votre conjointe ou conjoint de fait décède sans testament.
Union de fait
S'ils ont un enfant commun, celui-ci doit être né ou avoir été adopté avant le 30 juin 2025. Les partenaires dans cette situation sont des conjoints de fait. Sans contrat de vie commune , les conjoints de fait n'ont aucun patrimoine commun et aucune obligation l'un envers l'autre.