Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Muni de votre certificat de non-paiement du chèque il vous faudra consulter un commissaire de justice qui assurera, le recouvrement des sommes dues. Il peut tenter une procédure amiable (relance téléphonique, courrier de relance, mise en demeure) ou passer directement via une procédure de recouvrement judicaire.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Dans le cas d'un chèque revenu impayé pour défaut ou insuffisance de provision, vous ne supportez aucuns frais. Le montant du débit passé sur votre compte est égal au montant total du chèque (ou est inférieur si la banque de l'émetteur du chèque a décidé d'un paiement partiel).
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
COMMENT RÉGULARISER UN CHÈQUE SANS PROVISION ?
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Cartes de paiement prépayées
Si vous êtes interdit bancaire, la solution idéale est de recourir à une carte de paiement prépayée. Ce type de carte ne dépend pas d'un compte bancaire. Elle vous permet d'avoir un moyen de paiement et de retrait. Vous pouvez obtenir cette carte chez votre buraliste.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
Régularisation - paiement par un autre moyen et récupération du chèque. Pour régulariser votre situation, vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement. En échange de ce paiement, le bénéficiaire du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer.
Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il sera à nouveau encaissé par le bénéficiaire.
La méthode la plus directe pour lever un interdit bancaire consiste à régulariser les dettes à l'origine du fichage. Lorsque le bénéficiaire du chèque ou le créancier est remboursé, il en informe la banque, qui communique la preuve à la Banque de France.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Un chèque impayé peut être présenté 2 fois seulement.
Après le 1er rejet, l'émetteur du chèque sans provision a 7 jours pour régulariser sa situation.
Pour chaque chèque rejeté, vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires. Ils sont limités à 30 euros pour un chèque rejeté d'un montant inférieur à 50 euros, à 50 euros pour un chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.
Qu'est-ce qu'un frais de rejet ? Un frais de rejet est engendré lorsqu'un prélèvement bancaire est rejeté à cause d'un solde de compte bancaire insuffisant ou alors que la limite du découvert autorisé est dépassée.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu'elle peut atteindre 375 000 euros d'amende et cinq ans de prison (ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
En cas de vice de forme, comme l'absence de mentions obligatoires prévues par l'article 410 bis du Code de Commerce, les chèques émis après le 2 février 2025 seront systématiquement rejetés sans autre procédure. La banque tirée remettra un avis de refus, appelé «papillon», au bénéficiaire.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l'émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
A la limite, un chèque en blanc, sans mention de montant de la somme en toute lettres, non daté et sans indication de lieu, peut être rempli par celui qui le détient et remis à l'encaissement en toute légalité. Ce qui signifie qu'il ne faut jamais signer un chèque à l'avance ...