Vous pouvez rédiger un testament, de préférence auprès d'un notaire, pour désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une partie de votre patrimoine. Mais attention, vous ne pouvez pas tout transmettre librement. En effet, la loi réserve toujours une part à vos enfants. C'est ce qu'on appelle la quotité disponible.
L'assurance-vie est un moyen efficace de transmettre un capital au conjoint survivant, en dehors de la succession, avec une fiscalité avantageuse. Ses avantages : un versement rapide du capital au conjoint bénéficiaire. une exonération totale de droits de succession entre époux, quel que soit le montant.
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d'abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale.
En cas de concubinage
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin. Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés.
L'usufruit est un droit juridique permettant au conjoint survivant d'utiliser les biens du défunt et d'en percevoir les revenus, sans en détenir la pleine propriété. À l'ouverture de la succession, le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession ou pour la pleine propriété d'un quart de celle-ci.
5 façons de protéger son conjoint financièrement
Le conjoint survivant, ayant atteint l'âge légal de la retraite ou plus âgé, perçoit généralement 100 % du montant de la pension de base du travailleur . Le conjoint survivant âgé de 60 ans ou plus, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, perçoit entre 71 % et 99 % du montant de la pension de base du travailleur.
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Donation au dernier vivant
Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.
« Il ne me parle pas assez », « Elle ne voit jamais les efforts que je fais », « Nous n'arrivons pas à avoir d'orgasme en même temps », « Quand je veux, c'est elle qui ne veut pas »... sont les plaintes le plus souvent entendues en consultation.
La méthode 777 est un guide, pas une formule rigide. La qualité du temps passé ensemble prime sur la fréquence. Lucy Beresford recommande des actions quotidiennes comme envoyer de petits messages ou partager des routines matinales, des gestes simples, mais essentiels pour renforcer la connexion dans le couple.
Montant de la réversion (régimes complémentaires et ASV)
Elle s'élève à : 60% des droits du médecin pour le régime complémentaire ; et à 50% pour l'ASV, avec une majoration de 10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.
Seul un tiers environ des États américains disposent de lois stipulant que les biens du défunt sont automatiquement transmis au conjoint survivant . Dans les autres États, le conjoint survivant peut hériter d'un tiers à la moitié des biens, le reste étant partagé entre les enfants survivants, le cas échéant.
Il est possible de transmettre son logement à la personne de son choix, à condition de ne pas empiéter sur la réserve des héritiers directs. Cela soulève la question de comment léguer une maison de son vivant ou léguer un bien immobilier par testament.
Propriété conjointe
En cas de propriété conjointe avec droit de survie, le partenaire survivant hérite automatiquement de la part du partenaire décédé dans le bien, ce qui lui permet de continuer à y vivre sans interruption.
En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite de réversion ou d'une allocation de veuvage. L'attribution n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande.
Une indemnité de deuil
Il s'agit d'un versement unique, exonéré d'impôt. Vous pouvez le percevoir si, au moment du décès de votre conjoint, vous étiez : en dessous de l'âge légal de la retraite ; ou au-dessus de l'âge légal de la retraite et votre conjoint n'avait pas droit à une pension de retraite basée sur ses propres cotisations à la Sécurité sociale.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) ou curateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l' ...
A: Si vous soupçonnez votre conjoint de dépenser ou de prévoir de dépenser tout votre argent avant le prononcé du divorce, vous pouvez demander le gel de tous les biens matrimoniaux . Ainsi, votre conjoint n'aura plus accès à votre compte bancaire, ce qui l'empêchera de puiser dans l'argent qui devrait être partagé équitablement.
Dans un couple, la règle des trois mois équivaut à la période d'essai avant de s'engager pleinement dans une relation, ou de choisir d'y mettre un terme.
Pour favoriser au maximum son conjoint, une autre possibilité consiste à lui attribuer l'usufruit de la part successorale revenant aux enfants communs. Dans ce cas, le droit de propriété du conjoint est de la moitié. Il peut disposer librement de cette part.
Commencez par organiser vos finances : recensez vos actifs, vos dettes et vos flux de trésorerie, obtenez les actes de décès et examinez les documents successoraux . Ensuite, réévaluez attentivement votre situation financière : prévoyez les dépenses immédiates, vérifiez l’intitulé de vos comptes et tenez compte des actifs hérités comme les comptes d’épargne-retraite.
La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).