Pour immatriculer sa caravane sur le site de l'ANTS, il est nécessaire :
Dans le cas où le vendeur d'une caravane d'occasion, au PTAC supérieur à 500 kg, ne peut pas fournir la carte grise, la seule solution possible consiste à demander à ce dernier de faire une demande de carte grise pour sa caravane.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
🔎 Comment faire la carte grise suite à la perte ou au vol de l'ancienne ?
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
PTAC inférieur ou égal à 500 kg
La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
Les documents principaux
Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente.
Vous achetez un véhicule ancien de plus de 30 ans ? Vous devez demander une autorisation obligatoire auprès de la FFVE. Cet organisme agréé attestera de l'âge du véhicule et vous permettra ainsi de faire la demande d'immatriculation en usage « voiture de collection ».
La réponse est oui. C'est obligatoire pour rouler sur le voie publique. En France, il est obligatoire d'avoir une carte grise pour une caravane, quelle que soit sa taille ou son poids. La caravane est considérée comme un véhicule à part entière et doit être immatriculée pour être utilisée légalement sur les routes.
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Recherchez les centres de traitement agréés (CTA ) : Trouvez un CTA agréé près de chez vous, autorisé à prendre en charge les véhicules hors d’usage (VHU). Ces centres possèdent l’expertise nécessaire pour démanteler les caravanes et les éliminer correctement.
Comment se débarrasser d'une voiture sans carte grise
Vous pouvez vous contenter de remettre au centre VHU de la déclaration de perte ou de vol du titre. Celle-ci doit se faire dans n'importe quel commissariat de police, ou poste de gendarmerie. Avec ce justificatif, la carte grise barrée ne sera pas réclamée.
La demande de la carte grise d'une caravane s'effectue en ligne avec l'ANTS ou sur le site de Cartegriseminute.fr, professionnel agréé par le Trésor Public. Pour finaliser cette démarche, vous devez fournir différents documents.
Le PTAC de la caravane est inférieur à 500 kilos : la caravane n'a pas besoin d'une carte grise en propre. Pour pouvoir circuler librement, elle devra néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.
Les pièces de substitutions en cas d'absence de l'ancien certificat d'immatriculation
Il est fortement conseillé de conserver une copie de tous les documents administratifs relatifs au véhicule même après écrasement de la carte grise. Cela inclut la carte grise barrée, le certificat de cession et toute correspondance avec l'ANTS.
Le récépissé de déclaration d'achat est un document officiel qui certifie qu'un véhicule est bien enregistré au nom d'un professionnel de l'automobile. En effet, un pro n'a pas à faire une carte grise pour chaque véhicule qu'il acquiert, que ce soit auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier.
Le premier pas pour immatriculer un véhicule de collection sans carte grise est d'obtenir un certificat de cession ou un acte notarié prouvant la vente. Ensuite, il faut faire une demande d'attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour les véhicules de plus de 30 ans.
La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure " Refaire votre certificat d'immatriculation " accessible après création d'un compte ANTS ou utilisation d'un compte FranceConnect.
Le prix d'un écrasement carte grise est le plus souvent gratuit, notamment lorsqu'il a lieu dans le cadre d'un enregistrement de cession. Attention à ne pas confondre écrasement de carte grise avec annulation de type retrait de la circulation du véhicule.
C'est tout simplement illégal. Il n'y a que le propriétaire du certificat d'immatriculation qui peut vendre le véhicule. Si le nom du titulaire de la carte grise n'est pas identique au nom du vendeur mentionné sur le certificat de cession, la procédure du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) va être bloquée.
Cette démarche s'effectue uniquement avec un compte FranceConnect. Il faudra de nouveau cliquer sur "Immatriculation", puis "Signaler un changement sur ma situation personnelle" et enfin sélectionner la sous-catégorie "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage".
Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être transmises facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).