Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL. L'homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
L'homologation d'une remorque nécessite une préparation minutieuse du dossier technique et une bonne compréhension des spécificités réglementaires selon le PTAC concerné. Les coûts s'échelonnent de 150€ à 2 000€ selon la complexité, tandis que les délais varient de 4 à 12 semaines selon le type de réception demandé.
Peut-on avoir une amende pour une remorque artisanale non homologuée ? La circulation avec une remorque artisanale non homologuée expose les conducteurs à des sanctions financières importantes pouvant atteindre 750 euros d'amende.
Si vous fabriquez une remorque, vous devrez obtenir un certificat de conformité pour qu'elle puisse circuler légalement sur la voie publique. Ce certificat prouve que la remorque respecte les normes de sécurité et qu'elle est conforme aux spécifications techniques.
Si vous achetez une remorque d'occasion déjà immatriculée en France, le précédent propriétaire devrait vous fournir le COC. Si ce document est perdu ou manquant, il est possible de contacter le constructeur ou son représentant en France pour obtenir un duplicata.
Remorque de moins de 500 kg fabriquée maison
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l'homologuer pour pouvoir la faire circuler.
Le coût d'homologation d'un véhicule par la DREAL est fixé à 86,9 €, à régler par chèque (à l'ordre du « REGISSEUR DES RECETTES DE LA DREAL »), le jour de la présentation du véhicule (pas de possibilité de règlement par CB ou espèces).
Vous devez présenter les documents suivants :
Cette section contient des informations et des guides pour la construction d'une remorque. Lors de la construction d'une remorque, il est désormais obligatoire de la faire inspecter afin de s'assurer qu'elle est conforme à la réglementation routière . Il existe trois procédures d'homologation : l'homologation IVA et l'homologation de type.
Avant de charger quoi que ce soit dans la remorque, faites un rapide inventaire de votre chargement et planifiez approximativement sa répartition. La règle à suivre est 60/40 : 60 % du chargement doivent se trouver à l’avant de l’essieu et 40 % à l’arrière . Cela permettra d’assurer un poids adéquat sur la flèche et d’éviter le balancement de la remorque.
Homologation européenne pour les Remorques
Votre remorque doit donc impativement posséder un certificat appelé COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité). Ce certificat vous est remis lors de l'achat de votre remorque. Ce document devra toujours accompagner la remorque, quel que soit son PTAC*.
Pour dépasser vous devez rouler à plus de 80 Km/h. Si vous tractez une caravane ou une remorque votre vitesse sur autoroute est limitée à 90 Km/h.
Le PTAC, le poids total autorisé en charge de la remorque, définit la nature de la garantie à souscrire. Ainsi, en dessous de 750 kg, votre assurance auto protège, de manière générale, votre remorque. En revanche, une assurance remorque obligatoire spécifique doit être souscrite si le PTAC est supérieur à 750 kg.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL. L'homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série. L'article R322-1 reste applicable en l'état.
La remorque doit être homologuée et posséder une plaque d'immatriculation (poids inférieur ou égal à 500 kg). Au delà, le certificat d'immatriculation est obligatoire. La longueur maximale autorisée est de 7 mètres (y compris la flèche de remorquage).
Le prix du passage aux mines (prix de la réception à titre isolé) varie de moins de 100 € à plusieurs milliers d'euros, selon la nature de la transformation à homologuer. Votre DREAL peut vous renseigner sur le coût exact de votre passage aux mines.
Construire une remorque à partir d'un kit peut s'avérer un projet exigeant mais gratifiant . En comprenant les différents composants d'un kit, vous vous assurez de la robustesse et de la sécurité de votre remorque sur la route.
Les démarches pour effectuer une demande de carte grise remorque sont les mêmes que pour une voiture neuve. Sur le site de l'ANTS, vous devez remplir, en premier lieu, le formulaire Cerfa n°13749. Il fait office de demande de certificat d'immatriculation pour l'administration.
Demande auprès du constructeur
Selon la marque, la demande peut se faire en ligne ou par courrier. Une copie de la carte grise, du justificatif d'achat ainsi qu'un justificatif d'identité du demandeur pourront vous être réclamés par les services concernés avant d'établir le duplicata du certificat de conformité.
Oui, tu a bien le droit de construire ta propre remorque. Si la remorque a un PTAC de 500 kg ou moins, aucune réception par la DRIRE n'est nécessaire.
Peut-on acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise ? Acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise est possible si le PTAC du véhicule est inférieur à 500 kg. Sinon, la cession du véhicule sans certificat d'immatriculation n'est pas autorisée.
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
La personne désignée comme mandataire est celle qui doit entamer le processus d'homologation. Elle peut le faire dès qu'elle remarque que son proche ne semble plus en mesure de prendre soin de lui-même, d'exercer ses droits ou d'administrer ses biens.
Vous pouvez télécharger votre certificat d'homologation, directement sur la fiche de votre produit. Pour trouver votre fiche produit munissez-vous de la référence de votre article à 6 chiffres et tapez-la dans le moteur de recherche du site internet.
Un véhicule non homologué est un véhicule qui ne présente pas les critères de sécurité suffisants pour être utilisé sur la voie publique. Sont souvent concernés des quads, mini-motos, moto-cross, dirt bikes, etc. Pour être homologué le véhicule doit également être immatriculé.