Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...
Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ; et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance. Sexe. Situation de famille.
La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la Ré-publique dans un délai de trois ans, qui cor-respond à la prescription de l'action publique en matière de délit. La plainte avec constitu-tion de partie civile est prévue à l'article 85 du Code de procédure pénale.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
En droit de la concurrence, les pratiques discriminatoires, par lesquelles leur auteur soumet sans justification objective les opérateurs économiques à des conditions non-égalitaires, peuvent être appréhendées soit comme pratique restrictive de concurrence, soit comme pratique anticoncurrentielle.
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques ...
Contacter le numéro d'aide aux victimes 116 006 qui permet à une personne qui s'estime victime de tout type de violence, d'accident de la route ou de catastrophe naturelle d'être aidée par un professionnel dans le respect de son anonymat.
Madame/Monsieur, Le présent message vise à vous informer que j'ai subi une discrimination de la part de XX et à vous demander d'intervenir. (En trois paragraphes au plus, décrivez brièvement la situation. Nommez uniquement la principale personne qui vous harcèle.)
La discrimination constitue un délit au sens pénal et peut donc entraîner des condamnations à des peines de prison et/ou d'amende. Les victimes de discrimination peuvent porter plainte, ou bien préférer un recours devant les juridictions civiles ou administratives.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Attention, le Défenseur des droits ne peut être saisi que pour les domaines dont il a la compétence : droit des usagers de service public, droit des enfants, lutte contre les discriminations et inégalités, respect du code de déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d'alertes.
Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Cela peut être par rapport à son faciès, c'est-à-dire son visage, mais aussi sur d'autres aspects tels son style vestimentaire, sa couleur de peau, sa façon de parler, son orientation sexuelle, etc.
La personne victime de la grossophobie peut sur le fondement des articles 225-1 et suivants du Code pénal relatifs à la discrimination déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance afin que les ...
Comment saisir la HALDE ? Chacun peut contacter la HALDE par téléphone au 08 1000 5000 (coût d'un appel local à partir d'un poste fixe). Lors de ce premier contact, la personne est informée des modalités pour saisir la Haute Autorité.
État civil : célibat, mariage, divorce, adoption, appartenance à une famille monoparentale, lien quelconque de parenté ou d'alliance d'ordre familial. Grossesse : état de grossesse, congé de maternité.
Parmi les éléments objectifs permettant de justifier une différence de traitement, on recense des critères reposant sur des motifs individuels tenant au travail fourni ou au profil du salarié, ou des critères plus généraux comme la date d'embauche ou la situation économique de l'entreprise.
différenciation, distance, distinction, ségrégation.