Pour cela, munissez-vous d'un certificat médical décrivant les blessures subies, leur gravité et/ou la durée d'ITT prévue. Vous pouvez vous adresser au service d'urgence médico-judiciaire pour obtenir le document médical justifiant de l'agression.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes : Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins. Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail. Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
La violence physique peut être présente dans les situations de maltraitance envers les enfants, de violence conjugale, d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle, de maltraitance envers les personnes aînées, et même de harcèlement.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Comment porter plainte ? Pour que le dépôt de plainte pour coups et blessures soit recevable, il faut impérativement faire constater par certificat médical les éventuelles lésions et blessures (ou leur absence). Ensuite, vous pouvez vous rapprocher d'une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.
Pourquoi porter plainte ? Si la victime n'a subi que des blessures légères, elle peut penser que porter plainte n'est pas nécessaire. Il n'en est rien. Il est, dans un premier temps, important de déposer une plainte pour prouver, le cas échéant, que l'on a été victime d'une agression.
Toute personne victime d'une infraction comme une agression par exemple (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Dans le cas d'un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la personne est accompagnée d'un parent ou de son tuteur.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s'agir par exemple de contact ou d'attouchement de nature sexuelle.
Les symptômes physiques fortement suspects
– La présence de sperme sur le corps de l'enfant ou sur ses vêtements. – Des lésions au niveau génital, périnéal et anal, des saignements vaginaux et rectaux ainsi que des douleurs pelviennes, génitales ou anales.
Des problèmes physiques, comme des maux de tête, de la fatigue, des problèmes de sommeil (cauchemars), des flash-back, des moments d'angoisse, des infections transmissibles sexuellement, une grossesse non désirée et des blessures.
Agression verbale : définition de l'injure et de la menace
Dans un sens pénal, il s'agit de toute expression outrageante (parole, écrit, imprimé, dessin) qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. Dans le cas contraire, il s'agit d'une diffamation.
Qu'un vous accuse à tort en personne, dans votre dos, au tribunal ou à l'écrit, il est impératif que vous gardiez votre sang-froid et connaissiez vos droits. Avec de la patience et le soutien de personnes en qui vous avez confiance, vous pouvez retrouver votre bonne réputation et votre confiance en vous.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe. Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.