Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché.
Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu'il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut.
Qui contacter pour un vice caché dans une maison ? La première chose à faire est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre découverte. N'hésitez pas à contacter votre assurance habitation pour demander conseil.
À défaut d'accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
Vices/péchés
Les sept vices capitaux sont l'orgueil, l'avarice, la luxure, la colère, la gourmandise, l'envie, la paresse.
Que peuvent-ils faire ? Lancer une action judiciaire contre le vendeur et demander une réduction du prix, une indemnisation ou l'annulation de la vente, au nom de l'article 1641 du Code Civil.
En cas de vice caché, l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix (C. civ. art. 1644).
Donner les bonnes informations
Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser. À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Afin d'éviter toute problématique ultérieure résultant de la découverte de vices cachés, le vendeur a la possibilité de demander l'intégration d'une telle clause. Attention, l'existence de cette clause ne saurait toutefois exonérer le vendeur de toute responsabilité.
Connaissez-vous le taux d'humidité de votre maison? Idéalement, le pourcentage d'humidité relative (HR) d'une maison saine devrait se situer aux alentours de 50 % durant l'été et de 30 % durant l'hiver.
Ce sont l'orgueil, la gourmandise (ou addiction), la paresse (ou acédie, la négligence spirituelle), la luxure, l'avarice, la colère et l'envie. Ils sont « capitaux » au sens où ils sont la cause, donc à la tête, d'autres péchés ; ce sont des mobiles pour commettre tous les crimes.
La liste que nous connaissons aujourd'hui a été fixée par Thomas d'Aquin. Elle pointe l'orgueil et l'envie comme vices irrécupérables et place gourmandise et luxure en bas de l'échelle. Au centre, la colère, l'avarice et la paresse.
Vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet les Avocats du Thélème, qui a une longue pratique des contentieux et des litiges en matière de vice cachés sur voiture et plus généralement en matière d'automobiles et d'expertise.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.