La preuve que l'affichage du permis du construire a été maintenu pendant deux mois se fait généralement par des constats d'huissier. Cette preuve peut toutefois être rapportée sans frais.
Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l'afficher. Ce permis de construire doit être affiché en deux endroits : En mairie, Sur le lieu du chantier, visible du public (depuis la voie publique).
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
A ce titre, tout administré peut demander à l'autorité ayant délivré un permis de construire une copie de l'entier dossier ; sous la seule réserve de s'acquitter des éventuels frais liés à sa communication (reprographie, envoi,...).
Il existe plusieurs solutions pour prouver l'affichage du panneau de permis de construire : les constats d'huissier : c'est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d'effectuer 3 constats d'huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois.
L'affichage d'un permis de construire par un huissier de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l'accomplissement des formalités légales d'affichage prévues par le Code de l'urbanisme. Le délai de recours des tiers à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme prévu à l'article R.
Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire constitué à partir des archives de la direction départementale de l'équipement (versements réalisés entre 1978 et 2010).
La liste des documents éliminables doit donc être adressée aux Archives départementales pour accord avant destruction sous la forme d'un bordereau d'élimination dont le modèle est fourni par les Archives départementales.
Les Archives municipales conservent plus de 38 000 dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, de lotir, les déclarations préalables de travaux et les certificats d'urbanisme). Ces archives sont une source riche d'informations sur l'histoire des bâtiments.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l' autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire ...
Pour savoir si un permis de construire est légal, il faut s'intéresser à son élaboration. Le non-respect des règles dictant l'élaboration d'un permis de construire entachera directement la validité de celui-ci. Un permis de construire non valide est illégal et il est donc interdit de construire dans ces conditions.
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Pour démarrer la construction en toute sécurité, il faut attendre la fin du délai de recours des tiers. A la fin de ce délai, on dit que le délai de recours des tiers est purgé. Nous l'avons dit, ce délai est de 2 mois. Mais pour cela, il faut parfaitement respecter les obligations d'affichage du PC pendant ces 2 mois.
La consultation est possible entre la date d'obtention du permis et la date d'achèvement du chantier (un refus est possible lors de la période d'instruction). Les pièces du dossier sont consultables, mais également les avis des services de l'Etat ce qui peut être instructif.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
La consultation de tout permis de construire se fait soit à la mairie l'ayant délivré, soit par envoi de courrier (sur demande). Dans le second cas, vous devrez préciser le numéro de l'arrêté et vous apprêter à supporter les frais de copie et d'affranchissement du fichier.
La demande de permis de construire par recommandé
La date de réception de la demande fait foi pour les 2 ou 3 mois de délai, selon le type de construction.
L'huissier se déplace en personne sur les lieux pour faire son constat. Il peut intervenir sur la voie publique ou dans un domicile privé. Dans le cadre privé, il signifie sa présence et le motif de sa visite chez un tiers. Ce dernier a le droit de refuser le constat d'huissier.
Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé par tout intéressé, particulier ou professionnel, sur simple demande, en dehors de tout procès, à titre conservatoire ou probatoire. Un constat d'Huissier pourra également être demandé par un juge lors d'une procédure judiciaire.