Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) : Carte de résident. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » Carte de résident permanent.
d'obtention de votre résidence normale en France. Un justificatif de résidence en France d'au moins 6 mois (feuille d'imposition, contrat de location,EDF, etc.…)
Justificatif de l'entrée régulière en France: preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). Justificatif du mariage en France : copie intégrale de l'acte de mariage.
Le certificat de résidence permet d'attester, auprès des autorités étrangères uniquement, que la personne réside dans la commune à la date de la demande. Pièces à fournir : Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) Un justificatif de domicile récent.
La mairie ne délivre cette attestation que lorsqu'elle est demandée par une administration étrangère.
Quant à la preuve de cette déclaration, qui constitue aussi la preuve de la date d'entrée régulière sur le territoire, elle est constituée par la mention (ou le tampon dateur) apposée par les autorités douanières ou policières sur le passeport de l'étranger.
Pour éviter le motif 5, il faut non seulement prouver la disponibilité de vos ressources financières, mais également être capable de justifier l'hébergement pendant votre séjour en France. En cas de refus pour ce motif, il faut déposer à nouveau en y ajoutant les justificatifs manquants.
☑ Justificatif de l'entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). de 6 mois. tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Il faudra donc absolument justi er d'une du- rée de présence en France de 5 ans minimum, d'une vie commune stable et ancienne (1 ans pour un PACS et 18 mois pour le mariage ou le concubinage)ainsi que d'une forte insertion en France (enfants, ressources).
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
Le long séjour (plus de 90 jours en France) Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d'entrée et de long séjour : États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Il existe différents types de refus de visa étudiant en France : Le document de voyage présenté est faux/falsifié Tu n'as pas fourni la preuve que tu disposes de ressources suffisantes pour couvrir tes frais de toute nature durant le séjour en France, ou tu n'es pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens.
Pour éviter ce motif, vous devez posséder au moins 7 380 €, soit 615 € par mois pendant un an, et fournir des justificatifs. Vous devrez également obtenir une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) pour justifier ces ressources financières.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Le formulaire est à télécharger sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/5000-sd/attestation-de-residence-destinee-ladministration-etrangere.
La nouvelle loi immigration, qui doit être présentée début 2023, prévoit la régularisation de sans-papiers pour leur permettre de travailler dans « les métiers en tension », a annoncé mercredi le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au cours d'un point presse depuis le Palais Bourbon.
La régularisation d'un sans papier par le mariage
La démarche à suivre est identique que pour un mariage civil : passeport, permis de conduire ou carte d'identité ; facture (EDF, Internet…) ; un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ; une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.