Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Il y a donc abandon de domicile conjugal quand l'un des époux quitte le toit familial, suite à un différend quelconque. Pour le cas d'un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C'est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n'ont pas l'obligation de le délivrer.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Les inconvénients du concubinage
Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter de 60% de droits de succession, là où un couple marié ou pacsé en sera exonéré !
En France, le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés. Auparavant réservé aux couples hétérosexuels, le concubinage est ouvert aux couples de même sexe en 1999. Lorsqu'il est prouvé, il a certains effets juridiques.
Néanmoins on peut prouver sa présence à l'aide de documents fournis par le secteur privé ou quasi privé telles que les relevés de banque ou les facture EDF/GDF ou même les factures téléphoniques et les bulletins de salaire ou des quittances de loyer.
Pour prouver la communauté de vie, les préfectures demandent généralement l'avis d'imposition, la taxe d'habitation, un contrat d'assurance, les fiches de paie qui laissent apparaître l'adresse similaire des deux membres.
Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 1 594 €. en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.
Que devez-vous déclarer à la Caf ? La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Concubinage notoire définition
Mais depuis la loi sur le PACS, le concubinage notoire a sa propre définition. « Le concubinage notoire est une union de fait qui se caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes » dit l'article 515-8 du code civil.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Longtemps ignoré par le droit, le concubinage est pourtant aujourd'hui reconnu et entraîne des conséquences juridiques, même s'il ne reste que peu encadré.
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Les contrôles ont pour objectif de vous verser un paiement des prestations rapide, régulier et juste : ni trop, ni trop peu.
Une mauvaise entente sexuelle, des fantasmes qui ne sont pas assouvis peuvent être une des explications pouvant « justifier » l'infidélité. Ne pas combler l'appétit sexuel de son partenaire peut être une source de frustration dans le couple aussi bien pour Monsieur que pour Madame.
Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques. Mails : il convient dans ce cas d'accéder à la boite mail de l'époux fautif sans pour autant en forcer l'accès.