Les justificatifs de lien avec la personne aidée
Des justificatifs du lien familial ou de proximité avec la personne aidée. Une déclaration sur l'honneur précisant la nature de l'aide apportée. Des relevés de ressources pour l'évaluation des aides comme l'APA.
La qualité de proche aidant
Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental, dans laquelle vous attestez sur l'honneur être aidant familial de votre proche (préciser la nature de votre relation) dans le cadre de sa pathologie (préciser).
Juridiquement, le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap ».
Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
Dans certaines régions, les aidants peuvent également demander une carte d'aidant , qui sert de pièce d'identité physique permettant aux commerçants et aux lieux touristiques, par exemple, de savoir qu'ils sont aidants. Pour savoir s'ils peuvent obtenir cette carte, les aidants peuvent se renseigner auprès de leur organisme local de soutien aux aidants ou de leur mairie.
Si vous correspondez à la définition de personne proche aidante selon la Loi, vous êtes une personne proche aidante. Vous n'avez pas besoin d'avoir d'attestation qui prouverait votre rôle de soutien auprès de votre proche : Aucun document légal n'est nécessaire pour soutenir votre proche.
Pour déclarer comme aidant, plusieurs démarches sont possibles :
Démarches pour obtenir le statut
Cela inclut souvent l'envoi d'une lettre recommandée au conseil départemental, attestant sur l'honneur du rôle d'aidant familial. La reconnaissance du statut nécessite plusieurs formulaires, notamment la demande de Congé de proche aidant.
Pour la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux
En plus des critères de reconnaissance en vigueur pour la reconnaissance générale, l'aidant proche doit apporter minimum 50 heures par mois ou minimum 600 heures par an de soutien et d'aide à la personne aidée.
Un seul certificat médical est nécessaire. Cela s'applique si un seul proche aidant demande les 26 semaines de prestations, ou si les prestations sont partagées. Si plusieurs certificats médicaux sont donnés, le premier certificat valide détermine les dates de début et de fin de la période de 52 semaines.
Si la personne en perte d'autonomie est âgée de plus de 60 ans, effectuez une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous pourrez retirer le dossier auprès du conseil départemental, du CCAS ou du CLIC. Celui-ci est à renvoyer au conseil départemental.
Les conditions à remplir pour devenir aidant familial
Pour être reconnu comme aidant familial, il faut dispenser une aide régulière et significative à un proche en perte d'autonomie, c'est-à-dire en situation de dépendance. De ce statut, sont exclus les professionnels de santé rémunérés par ailleurs (sauf exception).
Cette démarche est simple. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au conseil départemental, dans laquelle vous attestez sur l'honneur être aidant familial de votre proche (préciser la nature de votre relation) dans le cadre de sa pathologie (préciser).
Aide familial : attestation sur l'honneur pour une demande de versement de cotisations (Formulaire 12529*02) Cette attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins n'est nécessaire que si le demandeur ne peut prouver la réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial.
Vous dédommagez un aidant familial
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Comment obtenir une reconnaissance officielle en tant qu'aidant familial ? Il suffit de demander une attestation d'aidant auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou via l'évaluation réalisée dans le cadre de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie).
Cela peut inclure un certificat du médecin traitant ou des pièces attestant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie (comme un bilan GIR pour les personnes âgées ou un document de la MDPH pour les personnes en situation de handicap).
Si la personne âgée est bénéficiaire de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), la loi l'autorise à employer un membre de sa famille (à l'exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu'aide à domicile dans le cadre de l'APA qui lui est accordée.
Le congé est accordé sur présentation d'un certificat médical. L'employeur accorde le congé pour le temps nécessaire aux soins à donner au proche, mais tout au plus pour trois jours par événement. C'est l'employeur qui finance le salaire pendant ce temps.
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, ...
Pour accompagner un parent âgé ou un enfant handicapé au quotidien, vous pouvez devenir aidant familial. À ce titre, vous pouvez prétendre à un congé, être rémunéré ou dédommagé, bénéficier de déductions d'impôts… Les différents droits et du statut d'aidant familial. Qu'est-ce qu'un aidant familial ?
Comment faire une demande ? Vous pouvez faire une demande d'Ajpp dans la rubrique Aides et démarches. L'AJAP peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d'emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade.
Les directives pour accéder aux renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont disponibles dans la publication gouvernementale en ligne Info Source au www.canada.ca/ infosource-EDSC ou dans tous les Centres Service Canada.
Les proches aidants sont donc ceux qui ne sont ni aidants professionnels, ni bénévoles présents aux côtés de la personne aidée via une association. Le terme de « proches aidants » est plus large que celui d'« aidants familiaux », puisqu'il ne suppose pas de lien familial entre aidant et aidé.