Pour établir le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en considération, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous les écrits, notamment les titres de famille, les registres et les papiers domestiques, ainsi que les documents bancaires et les factures.
Ainsi, le bien meuble appartient en principe à celui qui produit une preuve de sa propriété sur le bien (facture d'achat, certificat de cession à son nom, inventaire de succession, bon de commande, etc.). Néanmoins, l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
L'huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Un titre de propriété est un document officiel prouvant que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier : un immeuble, un terrain, une maison ou un appartement. Ce document est un acte authentique rédigé par un notaire lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier.
L'attestation de propriété s'obtient lors du règlement de la succession de biens immobiliers : achat, héritage, donation… Elle est rédigée par un notaire qui certifie la propriété d'un acquéreur sur un bien, appartement ou maison, dans l'attente de la réception du titre de propriété.
Souvent, les mairies ne conservent ces biens que pendant 1 an, d'où probablement le célèbre « 1 an et 1 jour ». Cependant, même après avoir récupéré la chose auprès des objets trouvés, elle n'appartiendra à celui qui l'a trouvé que lorsque le délai de 3 ans, qui court à compter de la perte de l'objet, sera écoulé.
Selon l'Article 2276 du Code Civil, le client peut revendiquer son objet 3 ans après la date de sa perte. Passé ces trois années, l'objet appartient à celui qui l'a trouvé.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif.
Pour bénéficier des effets de la possession, celle-ci doit être continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2261 c. civ..). L'absence de vice est présumée et c'est à celui qui veut faire preuve du vice de le démontrer.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Il est recommandé aux héritiers de contacter un notaire dans les 15 jours suivant le décès afin de fixer un premier rendez-vous à l'office.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.